Politique Nationale de l’Emploi

LA GESTION DU MARCHÉ DE L’EMPLOI

La gestion du marché de l’emploi en Algérie est assurée par:

1- l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM),

2- les Organismes Privés Agréés de Placement- OPAP- (depuis 2004).

 

ACTIVITÉ D’INTERMEDIATION CLASSIQUE DE L’ANEM :

Cadre général :

L’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) est un établissement public à gestion spécifique régi par les dispositions du décret exécutif n°06-77 du 18 février 2006. L’Agence est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.

Elle est placée sous tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.

–          Quelles sont les missions de l’agence ?

•   Organiser et assurer la connaissance de la situation et de l’évolution du marché national de l’emploi et de la main d’œuvre et garantir à tout demandeur et à toute entreprise un service de recrutement efficace et personnalisé. A ce titre, l’ANEM est chargée de :

•   Mettre en place un système d’information permettant de renseigner de manière précise, régulière et fiable sur les fluctuations du marché de l’emploi et de la main d’œuvre ;

•   Procéder à toute analyse et expertise en matière d’emploi et de main d’œuvre ;

•   Entreprendre toutes études et enquêtes liées à l’accomplissement de sa mission ;

•   Développer et normaliser les instruments et outils permettant le développement de la fonction d’observation du marché de l’emploi ;

•   Recueillir et mettre en relation l’offre et la demande de travail .A ce titre, elle est chargée de:

– Assurer l’accueil, l’information, l’orientation et le placement des demandeurs d’emploi ;

–  Procéder à la prospection et la collecte d’offre d’emploi auprès des organismes employeurs ;

– Organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau national, régional et local;

– Favoriser la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi.

•   Tout demandeur d’emploi, ayant atteint l’âge légal au travail et quel que soit son niveau de qualification, ouvre droit à un placement en passant par les agences de l’ANEM et ce, en fonction des offres émanant des organismes employeurs, publics ou privés. Il bénéficie d’orientation, de conseil et d’accompagnement à la recherche d’un emploi et d’un placement.

 

LES DISPOSITIFS PUBLICS DE PROMOTION DE L’EMPLOI:

1. -DISPOSITIF D’AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE (DAIP) :

Ce dispositif, institué par le décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008, modifié et complété, relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle, est géré par l’ANEM en relation avec les Directions de l’Emploi de Wilaya (DEW).

Il vise à :

•   Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes primo-demandeurs d’emploi;

•   Encourager toutes autres formes d’actions et de mesures tendant à promouvoir l’emploi des jeunes, à travers notamment des programmes de formation-emploi et de recrutement.

Le dispositif est destiné à trois (3) catégories de primo-demandeurs d’emploi :

•   1ère catégorie : Les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs issus des établissements nationaux de formation professionnelle ;

•   2ème catégorie : Les jeunes sortant de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale, des centres de formation professionnelle, ou ayant suivi un stage d’apprentissage ;

•   3ème catégorie : Les jeunes sans formation ni qualification.

1.1- Les contrats d’insertion :

Un contrat est établi pour chaque catégorie à savoir :

•   Contrat d’Insertion des Diplômés «CID» pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs ;

•   Contrat d’Insertion Professionnelle «CIP» pour les sortant de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale et des centres de formation professionnelle ;

•   Contrat Formation-Insertion «CFI» pour les jeunes sans formation ni qualification ;

Les contrats d’insertion sont établis entre :

1.   Les services relevant de l’Administration chargée de l’Emploi (la Direction de l’Emploi de Wilaya DEW) ;

2.   L’Employeur ou l’organisme formateur ;

3.   Les bénéficiaires.

 

–          Quels sont les organismes employeurs ciblés ?

•   Entreprises économiques publiques et privées ;

•   Institutions et administrations publiques ;

•   Les collectivités locales et les différents secteurs d’activité à travers les chantiers de travaux divers d’utilité publique ;

•   les Maîtres artisans.

–          Quelle est la durée des contrats d’insertion ?

•   Trois (03) années renouvelable dans le secteur des institutions et administrations publiques ;

•   Une (01) année renouvelable dans le secteur économique ;

•   Une (01) année non renouvelable pour les formations auprès des maîtres artisans ;

•  Six (06) mois renouvelables une fois à la demande de l’employeur pour les chantiers d’utilité publique ;

•   Une (01) année non renouvelable dans les entreprises de production.

–          Quel est le nombre de bénéficiaires pouvant être affecté par employeur ?

Le nombre ne doit pas dépasser :

–          15 % de l’effectif en activité pour les wilayas du Nord et des hauts Plateaux ;

–          25 % de l’effectif en activité dans les wilayas du sud.

Pour les Micro- entreprises créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d’activité, deux (02) primo demandeurs d’emploi en CID, CIP ou CFI peuvent leur être affectés durant la phase de démarrage.

NB. 1 : Les employeurs qui n’auront pas procédé au recrutement d’au moins 25 % des bénéficiaires de contrats d’insertion qui leur ont été affectés, ne peuvent prétendre à de nouvelles affectations de jeunes primo-demandeurs d’emploi dans le cadre du dispositif.

NB. 2 : Les employeurs ayant réalisé un taux de recrutement égal ou supérieur à 25% peuvent bénéficier d’une affectation supplémentaire dans la limite de 30% de leur effectif total.

 

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité des demandeurs d’emploi ?

•   Etre primo demandeur d’emploi ;

•   De nationalité Algérienne ;

•   Agé de 18 à 35 ans ;

•   Titres et diplômes, justifications de niveau d’instruction, de qualification et d’acquis professionnels ;

•   Inscrit comme demandeur d’emploi auprès des agences de l’ANEM du lieu de résidence ;

•   A titre dérogatoire pour les jeunes âgés de 16 ans, à condition d’accepter de suivre une formation dans les filières déficitaires sur le marché de l’emploi.

 

–          Rémunérations et bourses :

1. Les bénéficiaires des CID perçoivent une rémunération mensuelle nette fixée à :

•   15.000 DA pour les diplômés de l’enseignement supérieur ;

•   10.000 DA net pour les techniciens supérieurs.

2. Les bénéficiaires des CIP perçoivent une rémunération mensuelle nette fixée à 8.000 DA;

3. Les bénéficiaires des CFI perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

•   12.000 DA pour les jeunes insérés dans le cadre des chantiers divers initiés par les secteurs ou les communes ;

•   Salaire de poste de travail occupé comprenant une contribution de l’Etat dont le montant est fixé à 6.000 DA lorsqu’ils sont placés dans les entreprises économiques devant réaliser des projets d’utilité publique. Le différentiel avec le salaire de poste est versé par l’employeur ;

•   Rémunération mensuelle d’un montant de 6.000 DA versée intégralement sur le budget de l’Etat pendant une (1) année lorsqu’ils sont placés dans des entreprises de production ;

•   Bourse mensuelle de 4.000 DA pour les jeunes placés auprès de maîtres artisans.

–       1.2- Accompagnement par la formation pour les jeunes primo demandeurs d’emploi (Contrat Formation –Emploi):

Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif peuvent bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de leur adaptation au poste de travail et de l’amélioration de leurs qualifications.

Les jeunes insérés dans le cadre des Contrats d’Insertion des Diplômés (CID) ou des Contrats d’Insertion Professionnelle (CIP) ou des Contrats Formation/Insertion (CFI), à l’exclusion de ceux placés auprès des maîtres artisans, peuvent bénéficier de contrats Formation-Emploi (CFE) financés à hauteur de 60% par le dispositif pendant une période maximale de six (6) mois dans le cas où l’employeur s’engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une (1) année à l’issue de la formation.

Le contrat de formation-Emploi (CFE) est établi entre l’ANEM, l’employeur et lebénéficiaire après accord du directeur de l’emploi de wilaya. 

Une prime d’encouragement à la recherche de formation fixée à 3.000 DA par mois, est accordée aux bénéficiaires du dispositif qui auront réussi à s’inscrire dans un stage de formation d’une durée maximale de six (6) mois dans des filières ou spécialités en déficit sur le marché de l’emploi.

Des formations en partenariat avec le secteur de la formation professionnelle sont organisées pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans dans les métiers déficitaires dans le marché du travail, pour une durée de six (6) mois, durant laquelle le jeune perçoit une bourse de 3.000 DA.

    1.3- Le contrat de travail aide (CTA) :

–          Qu’est-ce que le CTA ?

Le Contrat de Travail Aidé (CTA) est un contrat de travail au sens de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Il entre dans le cadre de l’encouragement au recrutement durable des jeunes par les entreprises publiques et privées.

Les jeunes primo demandeurs d’emploi recrutés dans ce cadre, sont rémunérés conformément à la grille des salaires de l’organisme employeur.

L’Etat contribue pendant une durée de (03) années non renouvelable, au salaire de poste, à travers une subvention fixée respectivement à :

•   12.000 DA par mois pour les universitaires ;

•    10.000 DA par mois pour les techniciens supérieur ;

•    8.000 DA par mois pour les sortants de la formation professionnelle et du système

éducatif ;

Concernant les CFI entreprise, la contribution de l’Etat au salaire de poste , est fixée à 6.000 DA par mois pendant une (1) année non renouvelable.

–          1.4- Obligations des jeunes insérés :

•   Toute rupture du contrat d’insertion par les jeunes insérés, sans motif dûment justifié, entraîne la perte de leur éligibilité au dispositif.

•   Les jeunes s’engagent à achever la période d’insertion fixée dans le contrat. Dans le cas où la rupture du contrat est due à des motifs dûment justifiés, les jeunes peuvent prétendre au bénéfice d’un nouveau contrat d’insertion.

•   Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme employeur.

•   Dans le cas où il est proposé au jeune diplômé, durant la période d’insertion auprès des institutions et administrations publiques, un contrat de travail aidé en entreprise conforme à ses qualifications, il lui est fait obligation d’accepter cette proposition sous peine de perdre le droit au maintien en contrat d’insertion des diplômés ou en contrat d’insertion professionnelle.

–          1.5- Obligations de l’employeur :

•   Toute rupture du contrat d’insertion par l’employeur, sans motif dûment justifié, entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.

•   Dans le cas où l’employeur désire rompre le contrat d’insertion, il doit aviser par écrit le jeune bénéficiaire et les services compétents de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM), sept (7) jours au moins avant la rupture du contrat.

•   L’employeur doit préciser par écrit les motifs de résiliation du contrat d’insertion.

•   La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération ou de la bourse.

MESURES D’ENCOURAGEMENT AU RECRUTEMENT :

Abattement de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale pendant trois (3) ans:

–          40% si l’employeur recrute un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé ;

–          80% si l’employeur recrute un primo-demandeur d’emploi ;

–          95% pour tout recrutement dans les wilayas des hauts plateaux et du sud.

Les employeurs des secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture, de l’agriculture, du BTPH ou dans des sociétés de service, peuvent recruter pour une durée de six (6) à douze (12) mois. Dans ce cas la part patronale de cotisation sera de   :

–          20% s’il recrute un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé ;

–          18% s’il recrute un primo-demandeur d’emploi ;

–          16% s’il recrute dans les wilayas des haut plateaux du sud.

•   Outre les abattements de la part patronale, l’employeur peut bénéficier pendant trois (3) ans d’une subvention mensuelle à l’emploi pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

•   Exonération de la cotisation globale pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs.

La caisse nationale d’assurance-chômage prend en charge la cotisation globale de sécurité sociale pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (3) mois.

–          Recrutement en CTA :

•   Bonification d’une cotisation de la part patronale de 80%, ce taux est porté à 95% pour les wilayas des hauts plateaux et du sud.

 

–    Ancrage juridique:

•   Loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ;

•   Loi n°06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi, notamment ses articles 6, 11 et 12 ;

•   Loi n°06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment son article 59 ;

•   Loi n°09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

•   Décret exécutif n°94-187 du 26 Moharrem 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale ;

•   Décret exécutif n°07-386 du 25 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n°06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi ;

•   Décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion modifié et complété par le décret exécutif n°10-277 du 4 novembre 2010, le décret exécutif n°11-105 du 6 mars 2011 et le décret exécutif n°13-142 du 10 avril 2013.

•   Convention MTESS – MFEP (25 février 2009), relative à la formation des primo demandeurs d’emploi âgés de 16-20 ans, dans les métiers déficitaires.

 

2- LES DISPOSITIFS PUBLICS D’APPUI A LA CREATION D’ACTIVITES

2.1- Dispositif géré par l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) destiné aux jeunes promoteurs :

–   L’investissement de création

L’investissement de création porte sur la création de nouvelles micro-entreprises dans tous les secteurs d’activités, à l’exception de l’activité commerciale, par un ou plusieurs jeunes promoteurs éligibles au dispositif.

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’investissement de création ?

Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes promoteurs doivent remplir les six (06) conditions suivantes :

•   Etre âgé entre 19 et 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (03) emplois permanents (y compris les associés), l’âge limite du gérant de l’entreprise créée peut être porté à quarante (40) ans;

•   Etre titulaire d’une qualification professionnelle et/ ou d’un savoir faire reconnu ;

•   Le porteur du projet doit avoir une formation avant le début de la phase de réalisation ;

•   Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres ;

•   Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande de création d’une micro entreprise ;

•   Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme chômeur demandeur d’emploi.

–          Procédures d’inscription au dispositif ANSEJ :

Le dossier est déposé par le jeune promoteur à l’antenne locale de l’ANSEJ qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au jeune promoteur.

–          Que contient le dossier ?    

Le dossier du projet d’investissement pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à la création et/ou à l’extension d’activités, comprend notamment :

•   une demande d’octroi des avantages et aides accordés par l’Etat;

•   un extrait de naissance;

•   un certificat de nationalité ou une copie légalisée de la carte d’identité nationale ;

•   un extrait du casier judiciaire;

•   la fiche descriptive du projet d’investissement;

•   le diplôme et la qualification professionnelle requis ;

•   l’étude technico-économique du projet;

•   les factures pro-forma y afférentes;

•   les devis estimatifs de l’assurance multirisques et des travaux d’aménagement éventuels;

•   le statut de la micro-entreprise dans le cas d’extension d’activités.

L’antenne locale peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier.

–          Qui valide ?

Le comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) examine les dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.

Le ou les jeunes promoteur (s) exposent leur projet d’investissement devant le comité. Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d’investissement. Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l’établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par l’antenne locale de l’ANSEJ et remise à l’intéressé

•   Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement est mis en place par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Il est composé de :

–          Un représentant du wali;

–          Un représentant de la direction de l’emploi de wilaya;

–          Un représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;

–          Un représentant de la direction des impôts de wilaya;

–          Le chef d’agence de l’emploi de wilaya;

–          Les représentants des banques concernées;

–          Le représentant de la chambre professionnelle concernée;

–          Le conseiller accompagnateur de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, chargé d’accompagner le ou les jeunes promoteurs.

La présidence du comité est assurée par le directeur de l’antenne locale de l’ANSEJ.

•   Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

•   Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

–          Y a-t-il une voie de recours ?

Lorsque l’examen du dossier du projet d’investissement du jeune promoteur est ajourné par le comité pour complément d’information, l’ANSEJ est tenue de notifier la décision au jeune promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Après la levée des réserves par le jeune promoteur, l’attestation d’éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées.

–          Quelles sont les modalités de financement ?

Les dossiers retenus sont introduits pour financement auprès de la banque ou de l’établissement financier désigné par le comité, par le conseiller accompagnateur désigné par l’antenne locale de l’ANSEJ.

La banque ou l’établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au jeune promoteur et au conseiller accompagnateur de l’antenne locale de l’ANSEJ qui en est tenue informée.

Le conseiller accompagnateur de l’antenne locale de l’ANSEJ doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à son aboutissement et l’octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions du décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de dépôt auprès de leurs services, pour le traitement du dossier de crédit.

Les jeunes promoteurs, dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent présenter un nouveau dossier d’investissement au comité.

–          Quels sont les modes de financement proposés ?

Le coût de l’investissement ne peut dépasser 10 millions de DA pour les deux formules de financement prévues dans le cadre du dispositif géré par l’ANSEJ :

a-  Le financement triangulaire :

C’est une formule dans laquelle l’apport personnel du jeune promoteur est complété par un prêt non rémunéré (sans intérêt) accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire bonifié à 100%.

Ce type de financement est structuré sur deux niveaux :

Niveau 1 : Investissement dont le montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.

 

  Apport personnel
  Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ
  Crédit bancaire
   1%   29%   70%

 

Niveau 2 : Investissement dont le montant est supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.

 

  Apport personnel   Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ   Crédit bancaire
  2%   28%   70%

 

b-  Le financement mixte :

Dans ce type de financement l’apport personnel du jeune promoteur est complété par un prêt non rémunéré (sans intérêt) accordé par l’ANSEJ.

La structure de ce type de financement est répartie en deux niveaux :

Niveau 1 : Investissement dont le montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.

 

  Apport personnel    Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ 
   71%   29%

 

Niveau 2 : Investissement dont le montant est supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.

 

  Apport personnel   Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ
  72%   28%

D’autres types de prêts non rémunérés dits « supplémentaires » peuvent être également accordés aux jeunes promoteurs si nécessaires (financement triangulaire) , et uniquement pour la phase création à savoir:

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500.000 DA remboursable destiné à l’acquisition de véhicules ateliers ( accordé aux jeunes diplômés de la formation professionnelle) en vue de l’exercice des activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture bâtiment, mécanique automobile;

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire 500.000 DA remboursable, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à abriter l’activité projetée (à l’exception des activités non sédentaires ou des cabinets groupés),

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1.000.000 DA remboursable, au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical, auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés, bureau d’études et de suivi des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

•   Une bonification du taux d’intérêt bancaire à 100%( financement triangulaire)

Ces trois prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés exclusivement pour les promoteurs sollicitant un financement triangulaire faisant intervenir la banque, l’ANSEJ et le promoteur, et uniquement pour la phase de création d’activité.

 

Avantages fiscaux accordés :

– Phase réalisation de l’investissement:

•   Exonération du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création de l’activité industrielle ;

•   Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés.

– Phase exploitation :

Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité.

–   Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa réalisation;

–    Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa mise en exploitation;

–   5% pour les activités de production et de vente de biens, et 12 % pour les autres activités.

Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d’exonération est prolongée de deux (2) ans :

•   Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans la restauration des biens culturels ;

•   L’exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction est portée à 10 ans lorsque les activités sont installées dans les régions du sud et à 6 ans pour les activités installées dans les régions des hauts plateaux ;

Toutefois, les investisseurs – les personnes physiques au titre de l’impôt   forfaitaire unique(IFU)- demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10.000 DA, prévu dans le code des impôts, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

•   Bonification à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activités.

–  Un abattement sur l’impôt forfaitaire unique (IFU) à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :

•   70 % la 1ère année d’imposition ;

•   50 % la 2ème année d’imposition ;

•   25 % la 3ème année d’imposition ;

Les promoteurs d’investissement ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production.

Les promoteurs ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi ne peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’Agence de Développement de l’Investissement (ANDI) qu’après :

–             expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation accordées dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;

–           renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi

–           l’investissement d’extension:

Le jeune promoteur ayant créé sa micro entreprise par le biais du dispositif ANSEJ (Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes), a la possibilité d’élargir ses capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’extension ?

Pour bénéficier de l’extension de la micro entreprise, le jeune promoteur doit remplir les conditions suivantes :

•   Remboursement du crédit bancaire à hauteur de 70 % au minimum si le prêt est sollicité auprès de la même banque ;

•   Remboursement total du crédit bancaire en cas de changement de banque ou de type de financement : du triangulaire vers le mixte ;

•   Remboursement à hauteur de 70 % du PNR en cas de financement mixte ;

•   Remboursement régulier des échéances du PNR ;

•   Déclaration d’existence faisant ressortir les 3 années d’exploitation (en zones normales) et 6 années (en zones spécifiques) ;

•   Avoir des bilans fiscaux retraçant l’évolution positive de la micro entreprise

–          Quels sont les modes de financement proposés dans le cadre de l’extension?

Les modes de financement sont similaires à ceux établis dans le cadre de la création initiale, aussi bien dans la structure que dans les montants.

–          Quels sont les aides et les avantages accordés ?

Les aides financières et les avantages fiscaux accordés au titre de la création de la micro entreprise s’appliquent à l’extension des capacités de production, mis à part les trois aides supplémentaires: cabinets groupés, aide au loyer et véhicule-atelier.

 

Ancrage juridique :

•   Article 2, 4, 7, 10, 22, 50, 61 et 62 de la loi de finances pour 2014 ;

•   Articles 101 et 102 de la loi de finances complémentaire 2009 ;

•   Article 16 de la loi de finances complémentaire 1996, modifié et complété par l’article 224 de la loi de finances pour 2002 ;

•   Le décret Présidentiel n°96-234 du 02 juillet 1996, relatif au soutien à l’emploi des jeunes, complété par le décret Présidentiel n°03-300 du 11 septembre 2003 et le décret Présidentiel n°11-100 du 06 mars 2011 ;

•   Le décret exécutif n°96-295 du 08 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-087 intitulé «fonds national de soutien à l’emploi des jeunes», modifié et complété par le décret exécutif n°03-74 du 23 février 2003 et le décret exécutif n°04-231du 04 août 2004 ;

•   Le décret exécutif n°96-296 du 08 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, modifié et complété par le décret exécutif n°98-133 du 25 avril 1998 et par le décret exécutif n°01-162 du 10 juillet 2001 et le décret exécutif n°03-288 du 06 septembre 2003, et le décret exécutif n° 11-102 du 06 mars 2011 ;

•   Le décret exécutif n°96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée au jeune promoteur ;

•   Le décret exécutif n°98-200 du 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédit jeunes promoteurs, modifié et complété par le décret exécutif n°03-106 du 5 mars 2003 et par le décret exécutif n°03-289 du 06 septembre 2003 ;

•   Le décret exécutif n°03-290 du 06 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apporté aux jeunes promoteurs, modifié par le décret exécutif n°10-157 du 20 juin 2010, par le décret exécutif n°11-103 du 06 mars 2011 et par le décret exécutif n°13-125 du 6 avril 2013 et par le décret exécutif n°13-253 du 2 juillet 2013 ;

•   L’arrêté du 15 janvier 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs ;

•   Arrêté du 24 novembre 2011 portant organisation interne de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ;

•   L’arrêté du 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d’investissement des jeunes promoteurs.

 

2.2- Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGR/CJP) :

–             Cadre général :

Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/ Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) est domicilié auprès de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ).

Placé sou tutelle du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est fait obligation à tout promoteur d’adhérer au FCMGR/CJP pour assurer le financement de son projet.

–          Quel est le rôle du Fonds de caution mutuelle de garantie?

Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) a pour mission principale de conforter davantage les banques dans la prise des risques inhérents au financement des micro-entreprises créées dans le cadre du dispositif ANSEJ.

La garantie de ce Fonds complète celles déjà prévues par le dispositif, à savoir :

•   le nantissement des équipements et/ou le gage de matériel roulant au profit des banques au premier rang et au profit de l’ANSEJ au second rang ;

•   l’assurance multirisque subrogée au profit de la banque.

–          Qui peut adhérer au Fonds ?

Les adhérents au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs sont, d’une part, les banques ayant accordé des crédits pour la création de micro entreprises dans le cadre du dispositif ANSEJ, et d’autre part, les jeunes promoteurs ayant opté pour la formule de financement triangulaire pour réaliser leurs projets.

–          Quelles sont les modalités d’adhésion au Fonds ?

Le promoteur adhère au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs après la notification de l’accord bancaire et avant la délivrance de la décision d’octroi des avantages par les services de l’ANSEJ.

Son adhésion est un préalable au financement de son projet.

Le montant de la cotisation au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs est calculé sur la base du crédit bancaire accordé et de sa durée. La cotisation est de 0,35 % du montant du crédit accordé par la banque (principal restant à rembourser).

Le paiement de la cotisation au profit du Fonds est effectué en une seule fois et intégralement au moment de l’adhésion de la micro entreprise. Le paiement est versé au compte local du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs.

 

–    Ancrage juridique :

•   Décret exécutif n°98-200 du 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédit jeunes promoteurs, modifié et complété par le décret exécutif n°03-106 du 5 mars 2003 et par le décret exécutif n°03-289 du 06 septembre 2003 ;

 

 

2.2- Dispositif d’appui à la création d’activité par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans, géré par la CNAC :

–          Cadre général :

Dans le cadre des divers programmes initiés par les pouvoirs publics et consacrés à la lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) s’est vue confier la gestion d’un dispositif de soutien à la création d’activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans qui vient s’ajouter à ses missions originelles au titre de l’assurance chômage .

–          Quelles sont les conditions d’accès ?

Toute personne intéressée par le dispositif CNAC doit répondre aux conditions suivantes :

•   Etre âgée de 30 à 50 ans;

•   Etre de nationalité algérienne ;

•   Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

•   Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire CNAC ;

•   Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité projetée;

•   Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet ;

•   Ne pas avoir bénéficié de mesure d’aide au titre de la création d’activités.

–          Dossier d’accès au dispositif :

     1) Volet administratif :

•   Extrait de naissance E.C 12 ;

•   Copie légalisée de la pièce d’identité ;

•   Une photo d’identité ;

•   Certificat de résidence ;

•   Attestation d’inscription à l’ANEM, (Pour les allocataires de la CNAC, en cours de droit, une attestation de perception d’indemnités d’assurance chômage leur sera délivrée par l’agence de wilaya intéressée) ;

•   Une déclaration sur l’honneur (modèle CNAC) attestant que le chômeur:

–  N’exerce aucune activité salariée. (Un agent de la CNAC vérifiera l’authenticité de sa non affiliation à une caisse de sécurité sociale) ;

– N’exerce aucune activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

–    N’avoir pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité ;

–   S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel) ;

–   Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (certificat de travail ou attestation de travail, attestation de formation, etc.…) ;

•   La fiche d’identification (modèle CNAC).

Remarque : Les chômeurs promoteurs déclarant avoir un savoir-faire ou une qualification professionnelle, ne possédant pas de justificatifs, sont orientés par les structures d’accompagnement vers les organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis professionnels et /ou de leur savoir-faire, « opération organisée et financée par la CNAC »

     2) Volet financier :

•   Le ou les factures pro forma des équipements (en hors taxes) ;

•   Le ou les devis d’assurances multirisques et/ou tous risques des équipements en TTC ;

•   Un (01) devis d’aménagement et d’agencement des locaux (en hors taxes), s’il y a lieu.

 

–          Procédures d’inscription au dispositif CNAC :

Le dossier est déposé par le jeune promoteur à l’antenne locale de la CNAC qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au chômeur promoteur

–          Qui valide ?

Le comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale la CNAC examine les dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs.

Le ou les chômeur(s) promoteur (s) exposent leur projet d’investissement devant le comité. Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d’investissement. Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l’établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par l’antenne locale de la CNAC et remise à l’intéressé.

•   Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement est mis en place par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Il est composé de :

–          Un représentant du wali;

–          Un représentant de la direction de l’emploi de wilaya;

–          Un représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;

–          Un représentant de la direction des impôts de wilaya;

–          Le chef d’agence de l’emploi de wilaya;

–          du conseiller animateur de la caisse nationale d’assurance-chômage chargé d’accompagner le ou les chômeurs promoteurs;

–          de représentant(s) des banques concernées siégeant, sans préjudice des dispositions de l’article 23 ci-dessous;

–          du représentant des services financiers des directions régionales de la caisse nationale d’assurance-chômage;

–          du représentant de la chambre professionnelle concernée.

La présidence du comité est assurée par le directeur de l’agence de wilaya de la CNAC.

•   Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

•   Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

–          Y a-t-il une voie de recours ?

Lorsque l’examen du dossier du projet d’investissement du jeune promoteur est ajourné par le comité pour complément d’information, la CNAC est tenue de notifier la décision au chômeur promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Après la levée des réserves par le chômeur promoteur, l’attestation d’éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées.

–          Dispositions particulières

     1) Pour les candidats :

•   Les candidats éligibles au dispositif peuvent initier seuls ou en équipe leur projet ;

•   Le projet entrepris en équipe ne fera l’objet que d’un seul prêt ;

•   La contribution financière du ou des promoteurs peut être en numéraire ou en nature ;

•   Dans le cas d’une entreprise collective, celle-ci regroupera un gérant et des associés ;

•   Les associés doivent répondre aux mêmes conditions d’admissibilité que le gérant.

     2) Pour le projet :

•   Seules les activités de production de biens et de services sont financées ;

•   Il recouvre en grande partie l’acquisition des équipements ;

•   Le choix de l’activité projetée s’appuie sur la valorisation de l’expérience du ou des porteurs de projet et sur les opportunités d’investissement qui sont offertes par le marché local.

Mode de financement proposé :

Financement triangulaire exclusif :

Niveau 1 : le montant de l’investissement inférieur ou égal à 5.000.000 DA.

 

 Apport personnel
Prêt non rémunéré (PNR) sur fonds propres de la CNAC Crédit bancaire
 1%  29%  70%

 

Niveau 2 : le montant de l’investissement supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à   10.000.000 DA.

 

 Apport personnel
Prêt non rémunéré (PNR) sur fonds propres de la CNAC   Crédit bancaire
 2%  28%  70%

 

D’autres types de prêts non rémunérés dits « supplémentaires » peuvent être également accordés aux jeunes promoteurs si nécessaires (financement triangulaire) , et uniquement pour la phase création à savoir:

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500.000 DA remboursable destiné à l’acquisition de véhicules ateliers ( accordé aux jeunes diplômés de la formation professionnelle) en vue de l’exercice des activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture bâtiment, mécanique automobile;

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire 500.000 DA remboursable, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à abriter l’activité projetée (à l’exception des activités non sédentaires ou des cabinets groupés),

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1.000.000 DA remboursable, au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical, auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés, bureau d’études et de suivi des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

Une bonification du taux d’intérêt bancaire à 100%( financement triangulaire).

Remarque : les prêts non rémunérés supplémentaires sont pris en charge sur le budget de l’Etat.

Ces trois prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés uniquement pour la phase de création d’activité.

 

–          l’investissement d’extension

Le chômeur promoteur ayant créé sa micro entreprise par le biais du dispositif CNAC, a la possibilité d’élargir ses capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.

 

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’extension ?

Pour bénéficier de l’extension de la micro entreprise, le chômeur jeune promoteur doit remplir les conditions suivantes :

•   Remboursement du crédit bancaire à hauteur de 70 % au minimum si le prêt est sollicité auprès de la même banque ;

•   Remboursement total du crédit bancaire en cas de changement de banque ou de type de financement : du triangulaire vers le mixte ;

•   Remboursement à hauteur de 70 % du PNR en cas de financement mixte ;

•   Remboursement régulier des échéances du PNR ;

•   Déclaration d’existence faisant ressortir les 3 années d’exploitation (en zones normales) et 6 années (en zones spécifiques) ;

•   Avoir des bilans fiscaux retraçant l’évolution positive de la micro entreprise

 

–          Quels sont les modes de financement proposés dans le cadre de l’extension?

Les modes de financement sont similaires à ceux établis dans le cadre de la création initiale, aussi bien dans la structure que dans les montants.

 

–          Quels sont les aides et les avantages accordés ?

Les aides financières et les avantages fiscaux accordés au titre de la création de la micro entreprise s’appliquent à l’extension des capacités de production, mis à part les trois aides supplémentaires: cabinets groupés, aide au loyer et véhicule-atelier.

 

  Avantages accordés :

Phase réalisation de l’investissement:

•   Exonération du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création de l’activité industrielle ;

•   Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés.

    Phase exploitation :

Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité.

–  Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa réalisation;

–  Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa mise en exploitation;

–   5% pour les activités de production et de vente de biens, et 12 % pour les autres activités.

Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d’exonération est prolongée de deux (2) ans :

•   Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans la restauration des biens culturels ;

•   L’exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction est portée à 10 ans lorsque les activités sont installées dans les régions du sud et à 6 ans pour les activités installées dans les régions des hauts plateaux ;

Toutefois, les investisseurs – les personnes physiques au titre de l’impôt   forfaitaire unique- demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10000 DA, prévu dans le code des impôt, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

•  Bonification à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activités.

–  Un abattement sur l’impôt forfaitaire unique à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :

•   70 % la 1ère année d’imposition ;

•   50 % la 2ème année d’imposition ;

•   25 % la 3ème année d’imposition ;

 

Observation :

Pour les conditions d’éligibilité au dispositif CNAC, les documents à fournir (constitution du dossier), la mise en place du crédit bancaire, les types d’aides accordées, les délais de traitement et d’obtention du crédit, les garanties exigées et les avantages du dispositif CNAC : consulter en haut la Fiche présentant le dispositif ANSEJ .

 

 

–    Ancrage juridique :

•   Le décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, modifié et complété par le décret présidentiel n°10-156 du 20 juin 2010, et par le Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 ;

•   Le décret exécutif n°94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage, complété par le décret exécutif n°99-37 du 10 février 1999 et complété par le décret exécutif n°04-01 du 03 janvier 2004 ;

•   Le décret exécutif n°94-189 du 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité de l’assurance chômage ;

•   Le décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004 modifié et complété par le Décret exécutif n°10-158 du 20 juin 2010 fixant les conditions et les niveaux d’aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans et complété par le Décret exécutif n°13-126 du avril 2013 et par le décret exécutif n°13-254 du 2 juillet 2013 ;

•   Le décret exécutif n°04-03 du 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédit des investissements des chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans ;

•   Le décret exécutif n° 10-129 du 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n°94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la CNAC ;

•   Le décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011, modifiant et complétant le décret exécutif des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans ;

•   L’arrêté du 15 janvier 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’agence de wilaya de la caisse nationale d’assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs 2011) ;

•   L’arrêté du 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d’assurance chômage ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d’investissements des chômeurs promoteurs.

 

 Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie FCMG (DISPOSITIF CNAC) :

–          Cadre général :

Le dispositif de création et d’extension d’activités de biens et de services par les chômeurs promoteurs géré par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) est est soutenu par un Fonds de Caution Mutuelle de Garantie (FCMG) des risques crédits d’investissement des chômeurs promoteurs du dispositif CNAC constitue à la fois une garantie pour le promoteur et une assurance pour le banquier.

L’attestation ou contrat d’adhésion du promoteur au FCMG, pendant la durée intégrale du crédit bancaire accordé, est une des conditions et un préalable au déblocage du crédit bancaire.

 

–          Qu’est-ce que le FCMG ?

Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie (FCMG) a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs de la CNAC adhérents au FCMG.

 

–          Quel est le rôle du FCMG pour le promoteur et pour la banque ?

Le Fonds garantit au prêteur (institution bancaire ou financière) qu’une grande partie de sa créance sera remboursée en cas de défaillance de l’emprunteur (promoteur), ce qui contribue à faciliter l’accès au crédit à l’emprunteur dont les garanties sont souvent insuffisantes.

Lorsque le promoteur ne peut pas rembourser la dette par laquelle il a demandé la garantie, le FCMG se substitue à lui en versant à la banque créancière une grande partie du montant pour lequel elle a été sollicitée.

Le FCMG assure, auprès des banques et des établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions au(x) chômeur(s) promoteur(s) de la CNAC. Le FCMG couvre, à la diligence des banques et établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante-dix (70%) pour cent.

 

–          Qui peut adhérer au FCMG ?

Les chômeurs promoteurs qui veulent créer leur propre entreprise dans le cadre du dispositif CNAC doivent obligatoirement adhérer au Fonds. La garantie du FCMG complète celle fournie par le promoteur à la banque ou à l’établissement financier.

 

–          Comment adhérer au FCMG ?

Pour le promoteur :

•   Avoir obtenu l’attestation d’éligibilité délivrée par les services de la CNAC ;

•   avoir l’accord de financement bancaire ;

•   s’acquitter des droits d’adhésion fixés à 0,35 % du montant du crédit, payables en une seule fois au compte local du fonds de caution mutuelle et qui couvriront toute la durée du crédit.

Pour la banque :

Toute banque ou établissement financier ayant financé des opérations de création d’activités et ayant octroyé des prêts aux chômeurs promoteurs dans le cadre du dispositif CNAC, doit verser une cotisation annuelle de 1 % calculée sur l’encours des crédits octroyés.

 

–    Ancrage juridique :

•   Le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant création de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) ;

•   Le décret exécutif n°4-03 du 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie FCMG) des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs du dispositif CNAC.

LA GESTION DU MARCHÉ DE L’EMPLOI

La gestion du marché de l’emploi est assurée par l’Agence nationale de l’Emploi (ANEM) et les Organismes Privés Agréés de Placement- OPAP- (depuis 2004).

 

ACTIVITE D’INTERMEDIATION CLASSIQUE DE L’ANEM :

Cadre général :

L’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) est un établissement public à gestion spécifique régi par les dispositions du décret exécutif n°06-77 du 18 février 2006. L’Agence est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.

Elle est placée sous tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.

–          Quelles sont les missions de l’agence ?

•   Organiser et assurer la connaissance de la situation et de l’évolution du marché national de l’emploi et de la main d’œuvre et garantir à tout demandeur et à toute entreprise un service de recrutement efficace et personnalisé. A ce titre, l’ANEM est chargée de :

•   Mettre en place un système d’information permettant de renseigner de manière précise, régulière et fiable sur les fluctuations du marché de l’emploi et de la main d’œuvre ;

•   Procéder à toute analyse et expertise en matière d’emploi et de main d’œuvre ;

•   Entreprendre toutes études et enquêtes liées à l’accomplissement de sa mission ;

•   Développer et normaliser les instruments et outils permettant le développement de la fonction d’observation du marché de l’emploi ;

•   Recueillir et mettre en relation l’offre et la demande de travail .A ce titre, elle est chargée de:

– Assurer l’accueil, l’information, l’orientation et le placement des demandeurs d’emploi ;

–  Procéder à la prospection et la collecte d’offre d’emploi auprès des organismes employeurs ;

– Organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau national, régional et local;

– Favoriser la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi.

•   Tout demandeur d’emploi, ayant atteint l’âge légal au travail et quel que soit son niveau de qualification, ouvre droit à un placement en passant par les agences de l’ANEM et ce, en fonction des offres émanant des organismes employeurs, publics ou privés. Il bénéficie d’orientation, de conseil et d’accompagnement à la recherche d’un emploi et d’un placement.

 

LES DISPOSITIFS PUBLICS DE PROMOTION DE L’EMPLOI:

1. -DISPOSITIF D’AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE (DAIP) :

Ce dispositif, institué par le décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008, modifié et complété, relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle, est géré par l’ANEM en relation avec les Directions de l’Emploi de Wilaya (DEW).

Il vise à :

•   Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes primo-demandeurs d’emploi;

•   Encourager toutes autres formes d’actions et de mesures tendant à promouvoir l’emploi des jeunes, à travers notamment des programmes de formation-emploi et de recrutement.

Le dispositif est destiné à trois (3) catégories de primo-demandeurs d’emploi :

•   1ère catégorie : Les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs issus des établissements nationaux de formation professionnelle ;

•   2ème catégorie : Les jeunes sortant de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale, des centres de formation professionnelle, ou ayant suivi un stage d’apprentissage ;

•   3ème catégorie : Les jeunes sans formation ni qualification.

1.1- Les contrats d’insertion :

Un contrat est établi pour chaque catégorie à savoir :

•   Contrat d’Insertion des Diplômés «CID» pour les diplômés de l’enseignement supérieur et les techniciens supérieurs ;

•   Contrat d’Insertion Professionnelle «CIP» pour les sortant de l’enseignement secondaire de l’éducation nationale et des centres de formation professionnelle ;

•   Contrat Formation-Insertion «CFI» pour les jeunes sans formation ni qualification ;

Les contrats d’insertion sont établis entre :

1.   Les services relevant de l’Administration chargée de l’Emploi (la Direction de l’Emploi de Wilaya DEW) ;

2.   L’Employeur ou l’organisme formateur ;

3.   Les bénéficiaires.

 

–          Quels sont les organismes employeurs ciblés ?

•   Entreprises économiques publiques et privées ;

•   Institutions et administrations publiques ;

•   Les collectivités locales et les différents secteurs d’activité à travers les chantiers de travaux divers d’utilité publique ;

•   les Maîtres artisans.

–          Quelle est la durée des contrats d’insertion ?

•   Trois (03) années renouvelable dans le secteur des institutions et administrations publiques ;

•   Une (01) année renouvelable dans le secteur économique ;

•   Une (01) année non renouvelable pour les formations auprès des maîtres artisans ;

•  Six (06) mois renouvelables une fois à la demande de l’employeur pour les chantiers d’utilité publique ;

•   Une (01) année non renouvelable dans les entreprises de production.

–          Quel est le nombre de bénéficiaires pouvant être affecté par employeur ?

Le nombre ne doit pas dépasser :

–          15 % de l’effectif en activité pour les wilayas du Nord et des hauts Plateaux ;

–          25 % de l’effectif en activité dans les wilayas du sud.

Pour les Micro- entreprises créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d’activité, deux (02) primo demandeurs d’emploi en CID, CIP ou CFI peuvent leur être affectés durant la phase de démarrage.

NB. 1 : Les employeurs qui n’auront pas procédé au recrutement d’au moins 25 % des bénéficiaires de contrats d’insertion qui leur ont été affectés, ne peuvent prétendre à de nouvelles affectations de jeunes primo-demandeurs d’emploi dans le cadre du dispositif.

NB. 2 : Les employeurs ayant réalisé un taux de recrutement égal ou supérieur à 25% peuvent bénéficier d’une affectation supplémentaire dans la limite de 30% de leur effectif total.

 

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité des demandeurs d’emploi ?

•   Etre primo demandeur d’emploi ;

•   De nationalité Algérienne ;

•   Agé de 18 à 35 ans ;

•   Titres et diplômes, justifications de niveau d’instruction, de qualification et d’acquis professionnels ;

•   Inscrit comme demandeur d’emploi auprès des agences de l’ANEM du lieu de résidence ;

•   A titre dérogatoire pour les jeunes âgés de 16 ans, à condition d’accepter de suivre une formation dans les filières déficitaires sur le marché de l’emploi.

 

–          Rémunérations et bourses :

1. Les bénéficiaires des CID perçoivent une rémunération mensuelle nette fixée à :

•   15.000 DA pour les diplômés de l’enseignement supérieur ;

•   10.000 DA net pour les techniciens supérieurs.

2. Les bénéficiaires des CIP perçoivent une rémunération mensuelle nette fixée à 8.000 DA;

3. Les bénéficiaires des CFI perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

•   12.000 DA pour les jeunes insérés dans le cadre des chantiers divers initiés par les secteurs ou les communes ;

•   Salaire de poste de travail occupé comprenant une contribution de l’Etat dont le montant est fixé à 6.000 DA lorsqu’ils sont placés dans les entreprises économiques devant réaliser des projets d’utilité publique. Le différentiel avec le salaire de poste est versé par l’employeur ;

•   Rémunération mensuelle d’un montant de 6.000 DA versée intégralement sur le budget de l’Etat pendant une (1) année lorsqu’ils sont placés dans des entreprises de production ;

•   Bourse mensuelle de 4.000 DA pour les jeunes placés auprès de maîtres artisans.

–       1.2- Accompagnement par la formation pour les jeunes primo demandeurs d’emploi (Contrat Formation –Emploi):

Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif peuvent bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de leur adaptation au poste de travail et de l’amélioration de leurs qualifications.

Les jeunes insérés dans le cadre des Contrats d’Insertion des Diplômés (CID) ou des Contrats d’Insertion Professionnelle (CIP) ou des Contrats Formation/Insertion (CFI), à l’exclusion de ceux placés auprès des maîtres artisans, peuvent bénéficier de contrats Formation-Emploi (CFE) financés à hauteur de 60% par le dispositif pendant une période maximale de six (6) mois dans le cas où l’employeur s’engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une (1) année à l’issue de la formation.

Le contrat de formation-Emploi (CFE) est établi entre l’ANEM, l’employeur et lebénéficiaire après accord du directeur de l’emploi de wilaya. 

Une prime d’encouragement à la recherche de formation fixée à 3.000 DA par mois, est accordée aux bénéficiaires du dispositif qui auront réussi à s’inscrire dans un stage de formation d’une durée maximale de six (6) mois dans des filières ou spécialités en déficit sur le marché de l’emploi.

Des formations en partenariat avec le secteur de la formation professionnelle sont organisées pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans dans les métiers déficitaires dans le marché du travail, pour une durée de six (6) mois, durant laquelle le jeune perçoit une bourse de 3.000 DA.

    1.3- Le contrat de travail aide (CTA) :

–          Qu’est-ce que le CTA ?

Le Contrat de Travail Aidé (CTA) est un contrat de travail au sens de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Il entre dans le cadre de l’encouragement au recrutement durable des jeunes par les entreprises publiques et privées.

Les jeunes primo demandeurs d’emploi recrutés dans ce cadre, sont rémunérés conformément à la grille des salaires de l’organisme employeur.

L’Etat contribue pendant une durée de (03) années non renouvelable, au salaire de poste, à travers une subvention fixée respectivement à :

•   12.000 DA par mois pour les universitaires ;

•    10.000 DA par mois pour les techniciens supérieur ;

•    8.000 DA par mois pour les sortants de la formation professionnelle et du système

éducatif ;

Concernant les CFI entreprise, la contribution de l’Etat au salaire de poste , est fixée à 6.000 DA par mois pendant une (1) année non renouvelable.

–          1.4- Obligations des jeunes insérés :

•   Toute rupture du contrat d’insertion par les jeunes insérés, sans motif dûment justifié, entraîne la perte de leur éligibilité au dispositif.

•   Les jeunes s’engagent à achever la période d’insertion fixée dans le contrat. Dans le cas où la rupture du contrat est due à des motifs dûment justifiés, les jeunes peuvent prétendre au bénéfice d’un nouveau contrat d’insertion.

•   Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme employeur.

•   Dans le cas où il est proposé au jeune diplômé, durant la période d’insertion auprès des institutions et administrations publiques, un contrat de travail aidé en entreprise conforme à ses qualifications, il lui est fait obligation d’accepter cette proposition sous peine de perdre le droit au maintien en contrat d’insertion des diplômés ou en contrat d’insertion professionnelle.

–          1.5- Obligations de l’employeur :

•   Toute rupture du contrat d’insertion par l’employeur, sans motif dûment justifié, entraîne la perte de son éligibilité au dispositif.

•   Dans le cas où l’employeur désire rompre le contrat d’insertion, il doit aviser par écrit le jeune bénéficiaire et les services compétents de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM), sept (7) jours au moins avant la rupture du contrat.

•   L’employeur doit préciser par écrit les motifs de résiliation du contrat d’insertion.

•   La rupture du contrat d’insertion entraîne la suspension du versement de la rémunération ou de la bourse.

MESURES D’ENCOURAGEMENT AU RECRUTEMENT :

Abattement de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale pendant trois (3) ans:

–          40% si l’employeur recrute un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé ;

–          80% si l’employeur recrute un primo-demandeur d’emploi ;

–          95% pour tout recrutement dans les wilayas des hauts plateaux et du sud.

Les employeurs des secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture, de l’agriculture, du BTPH ou dans des sociétés de service, peuvent recruter pour une durée de six (6) à douze (12) mois. Dans ce cas la part patronale de cotisation sera de   :

–          20% s’il recrute un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé ;

–          18% s’il recrute un primo-demandeur d’emploi ;

–          16% s’il recrute dans les wilayas des haut plateaux du sud.

•   Outre les abattements de la part patronale, l’employeur peut bénéficier pendant trois (3) ans d’une subvention mensuelle à l’emploi pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

•   Exonération de la cotisation globale pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs.

La caisse nationale d’assurance-chômage prend en charge la cotisation globale de sécurité sociale pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (3) mois.

–          Recrutement en CTA :

•   Bonification d’une cotisation de la part patronale de 80%, ce taux est porté à 95% pour les wilayas des hauts plateaux et du sud.

 

–    Ancrage juridique:

•   Loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail ;

•   Loi n°06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi, notamment ses articles 6, 11 et 12 ;

•   Loi n°06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment son article 59 ;

•   Loi n°09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;

•   Décret exécutif n°94-187 du 26 Moharrem 1415 correspondant au 6 juillet 1994, modifié et complété, fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale ;

•   Décret exécutif n°07-386 du 25 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et les modalités d’octroi des avantages prévus par la loi n°06-21 du 20 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2006 relative aux mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi ;

•   Décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008 relatif au dispositif d’aide à l’insertion modifié et complété par le décret exécutif n°10-277 du 4 novembre 2010, le décret exécutif n°11-105 du 6 mars 2011 et le décret exécutif n°13-142 du 10 avril 2013.

•   Convention MTESS – MFEP (25 février 2009), relative à la formation des primo demandeurs d’emploi âgés de 16-20 ans, dans les métiers déficitaires.

 

2- LES DISPOSITIFS PUBLICS D’APPUI A LA CREATION D’ACTIVITES

2.1- Dispositif géré par l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) destiné aux jeunes promoteurs :

–   L’investissement de création

L’investissement de création porte sur la création de nouvelles micro-entreprises dans tous les secteurs d’activités, à l’exception de l’activité commerciale, par un ou plusieurs jeunes promoteurs éligibles au dispositif.

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’investissement de création ?

Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes promoteurs doivent remplir les six (06) conditions suivantes :

•   Etre âgé entre 19 et 35 ans. Lorsque l’investissement génère au moins trois (03) emplois permanents (y compris les associés), l’âge limite du gérant de l’entreprise créée peut être porté à quarante (40) ans;

•   Etre titulaire d’une qualification professionnelle et/ ou d’un savoir faire reconnu ;

•   Le porteur du projet doit avoir une formation avant le début de la phase de réalisation ;

•   Mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres ;

•   Ne pas occuper un emploi rémunéré au moment de l’introduction de la demande de création d’une micro entreprise ;

•   Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme chômeur demandeur d’emploi.

–          Procédures d’inscription au dispositif ANSEJ :

Le dossier est déposé par le jeune promoteur à l’antenne locale de l’ANSEJ qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au jeune promoteur.

–          Que contient le dossier ?    

Le dossier du projet d’investissement pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à la création et/ou à l’extension d’activités, comprend notamment :

•   une demande d’octroi des avantages et aides accordés par l’Etat;

•   un extrait de naissance;

•   un certificat de nationalité ou une copie légalisée de la carte d’identité nationale ;

•   un extrait du casier judiciaire;

•   la fiche descriptive du projet d’investissement;

•   le diplôme et la qualification professionnelle requis ;

•   l’étude technico-économique du projet;

•   les factures pro-forma y afférentes;

•   les devis estimatifs de l’assurance multirisques et des travaux d’aménagement éventuels;

•   le statut de la micro-entreprise dans le cas d’extension d’activités.

L’antenne locale peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier.

–          Qui valide ?

Le comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) examine les dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.

Le ou les jeunes promoteur (s) exposent leur projet d’investissement devant le comité. Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d’investissement. Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l’établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par l’antenne locale de l’ANSEJ et remise à l’intéressé

•   Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement est mis en place par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Il est composé de :

–          Un représentant du wali;

–          Un représentant de la direction de l’emploi de wilaya;

–          Un représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;

–          Un représentant de la direction des impôts de wilaya;

–          Le chef d’agence de l’emploi de wilaya;

–          Les représentants des banques concernées;

–          Le représentant de la chambre professionnelle concernée;

–          Le conseiller accompagnateur de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, chargé d’accompagner le ou les jeunes promoteurs.

La présidence du comité est assurée par le directeur de l’antenne locale de l’ANSEJ.

•   Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

•   Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

–          Y a-t-il une voie de recours ?

Lorsque l’examen du dossier du projet d’investissement du jeune promoteur est ajourné par le comité pour complément d’information, l’ANSEJ est tenue de notifier la décision au jeune promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Après la levée des réserves par le jeune promoteur, l’attestation d’éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées.

–          Quelles sont les modalités de financement ?

Les dossiers retenus sont introduits pour financement auprès de la banque ou de l’établissement financier désigné par le comité, par le conseiller accompagnateur désigné par l’antenne locale de l’ANSEJ.

La banque ou l’établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au jeune promoteur et au conseiller accompagnateur de l’antenne locale de l’ANSEJ qui en est tenue informée.

Le conseiller accompagnateur de l’antenne locale de l’ANSEJ doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à son aboutissement et l’octroi du crédit de financement.

Conformément aux dispositions du décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de dépôt auprès de leurs services, pour le traitement du dossier de crédit.

Les jeunes promoteurs, dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent présenter un nouveau dossier d’investissement au comité.

–          Quels sont les modes de financement proposés ?

Le coût de l’investissement ne peut dépasser 10 millions de DA pour les deux formules de financement prévues dans le cadre du dispositif géré par l’ANSEJ :

a-  Le financement triangulaire :

C’est une formule dans laquelle l’apport personnel du jeune promoteur est complété par un prêt non rémunéré (sans intérêt) accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire bonifié à 100%.

Ce type de financement est structuré sur deux niveaux :

Niveau 1 : Investissement dont le montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.

 

  Apport personnel
  Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ
  Crédit bancaire
   1%   29%   70%

 

Niveau 2 : Investissement dont le montant est supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.

 

  Apport personnel   Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ   Crédit bancaire
  2%   28%   70%

 

b-  Le financement mixte :

Dans ce type de financement l’apport personnel du jeune promoteur est complété par un prêt non rémunéré (sans intérêt) accordé par l’ANSEJ.

La structure de ce type de financement est répartie en deux niveaux :

Niveau 1 : Investissement dont le montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.

 

  Apport personnel    Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ 
   71%   29%

 

Niveau 2 : Investissement dont le montant est supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.

 

  Apport personnel   Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ
  72%   28%

D’autres types de prêts non rémunérés dits « supplémentaires » peuvent être également accordés aux jeunes promoteurs si nécessaires (financement triangulaire) , et uniquement pour la phase création à savoir:

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500.000 DA remboursable destiné à l’acquisition de véhicules ateliers ( accordé aux jeunes diplômés de la formation professionnelle) en vue de l’exercice des activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture bâtiment, mécanique automobile;

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire 500.000 DA remboursable, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à abriter l’activité projetée (à l’exception des activités non sédentaires ou des cabinets groupés),

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1.000.000 DA remboursable, au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical, auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés, bureau d’études et de suivi des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

•   Une bonification du taux d’intérêt bancaire à 100%( financement triangulaire)

Ces trois prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés exclusivement pour les promoteurs sollicitant un financement triangulaire faisant intervenir la banque, l’ANSEJ et le promoteur, et uniquement pour la phase de création d’activité.

 

Avantages fiscaux accordés :

– Phase réalisation de l’investissement:

•   Exonération du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création de l’activité industrielle ;

•   Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés.

– Phase exploitation :

Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité.

–   Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa réalisation;

–    Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa mise en exploitation;

–   5% pour les activités de production et de vente de biens, et 12 % pour les autres activités.

Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d’exonération est prolongée de deux (2) ans :

•   Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans la restauration des biens culturels ;

•   L’exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction est portée à 10 ans lorsque les activités sont installées dans les régions du sud et à 6 ans pour les activités installées dans les régions des hauts plateaux ;

Toutefois, les investisseurs – les personnes physiques au titre de l’impôt   forfaitaire unique(IFU)- demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10.000 DA, prévu dans le code des impôts, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

•   Bonification à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activités.

–  Un abattement sur l’impôt forfaitaire unique (IFU) à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :

•   70 % la 1ère année d’imposition ;

•   50 % la 2ème année d’imposition ;

•   25 % la 3ème année d’imposition ;

Les promoteurs d’investissement ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production.

Les promoteurs ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi ne peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’Agence de Développement de l’Investissement (ANDI) qu’après :

–             expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation accordées dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;

–           renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi

–           l’investissement d’extension:

Le jeune promoteur ayant créé sa micro entreprise par le biais du dispositif ANSEJ (Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes), a la possibilité d’élargir ses capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’extension ?

Pour bénéficier de l’extension de la micro entreprise, le jeune promoteur doit remplir les conditions suivantes :

•   Remboursement du crédit bancaire à hauteur de 70 % au minimum si le prêt est sollicité auprès de la même banque ;

•   Remboursement total du crédit bancaire en cas de changement de banque ou de type de financement : du triangulaire vers le mixte ;

•   Remboursement à hauteur de 70 % du PNR en cas de financement mixte ;

•   Remboursement régulier des échéances du PNR ;

•   Déclaration d’existence faisant ressortir les 3 années d’exploitation (en zones normales) et 6 années (en zones spécifiques) ;

•   Avoir des bilans fiscaux retraçant l’évolution positive de la micro entreprise

–          Quels sont les modes de financement proposés dans le cadre de l’extension?

Les modes de financement sont similaires à ceux établis dans le cadre de la création initiale, aussi bien dans la structure que dans les montants.

–          Quels sont les aides et les avantages accordés ?

Les aides financières et les avantages fiscaux accordés au titre de la création de la micro entreprise s’appliquent à l’extension des capacités de production, mis à part les trois aides supplémentaires: cabinets groupés, aide au loyer et véhicule-atelier.

 

Ancrage juridique :

•   Article 2, 4, 7, 10, 22, 50, 61 et 62 de la loi de finances pour 2014 ;

•   Articles 101 et 102 de la loi de finances complémentaire 2009 ;

•   Article 16 de la loi de finances complémentaire 1996, modifié et complété par l’article 224 de la loi de finances pour 2002 ;

•   Le décret Présidentiel n°96-234 du 02 juillet 1996, relatif au soutien à l’emploi des jeunes, complété par le décret Présidentiel n°03-300 du 11 septembre 2003 et le décret Présidentiel n°11-100 du 06 mars 2011 ;

•   Le décret exécutif n°96-295 du 08 septembre 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-087 intitulé «fonds national de soutien à l’emploi des jeunes», modifié et complété par le décret exécutif n°03-74 du 23 février 2003 et le décret exécutif n°04-231du 04 août 2004 ;

•   Le décret exécutif n°96-296 du 08 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes, modifié et complété par le décret exécutif n°98-133 du 25 avril 1998 et par le décret exécutif n°01-162 du 10 juillet 2001 et le décret exécutif n°03-288 du 06 septembre 2003, et le décret exécutif n° 11-102 du 06 mars 2011 ;

•   Le décret exécutif n°96-297 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée au jeune promoteur ;

•   Le décret exécutif n°98-200 du 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédit jeunes promoteurs, modifié et complété par le décret exécutif n°03-106 du 5 mars 2003 et par le décret exécutif n°03-289 du 06 septembre 2003 ;

•   Le décret exécutif n°03-290 du 06 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apporté aux jeunes promoteurs, modifié par le décret exécutif n°10-157 du 20 juin 2010, par le décret exécutif n°11-103 du 06 mars 2011 et par le décret exécutif n°13-125 du 6 avril 2013 et par le décret exécutif n°13-253 du 2 juillet 2013 ;

•   L’arrêté du 15 janvier 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs ;

•   Arrêté du 24 novembre 2011 portant organisation interne de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ;

•   L’arrêté du 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ainsi que les modalités d’examen et le contenu des recours relatifs aux dossiers des projets d’investissement des jeunes promoteurs.

 

2.2- Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGR/CJP) :

–             Cadre général :

Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/ Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) est domicilié auprès de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ).

Placé sou tutelle du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il est fait obligation à tout promoteur d’adhérer au FCMGR/CJP pour assurer le financement de son projet.

–          Quel est le rôle du Fonds de caution mutuelle de garantie?

Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) a pour mission principale de conforter davantage les banques dans la prise des risques inhérents au financement des micro-entreprises créées dans le cadre du dispositif ANSEJ.

La garantie de ce Fonds complète celles déjà prévues par le dispositif, à savoir :

•   le nantissement des équipements et/ou le gage de matériel roulant au profit des banques au premier rang et au profit de l’ANSEJ au second rang ;

•   l’assurance multirisque subrogée au profit de la banque.

–          Qui peut adhérer au Fonds ?

Les adhérents au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs sont, d’une part, les banques ayant accordé des crédits pour la création de micro entreprises dans le cadre du dispositif ANSEJ, et d’autre part, les jeunes promoteurs ayant opté pour la formule de financement triangulaire pour réaliser leurs projets.

–          Quelles sont les modalités d’adhésion au Fonds ?

Le promoteur adhère au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs après la notification de l’accord bancaire et avant la délivrance de la décision d’octroi des avantages par les services de l’ANSEJ.

Son adhésion est un préalable au financement de son projet.

Le montant de la cotisation au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs est calculé sur la base du crédit bancaire accordé et de sa durée. La cotisation est de 0,35 % du montant du crédit accordé par la banque (principal restant à rembourser).

Le paiement de la cotisation au profit du Fonds est effectué en une seule fois et intégralement au moment de l’adhésion de la micro entreprise. Le paiement est versé au compte local du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs.

 

–    Ancrage juridique :

•   Décret exécutif n°98-200 du 09 juin 1998 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédit jeunes promoteurs, modifié et complété par le décret exécutif n°03-106 du 5 mars 2003 et par le décret exécutif n°03-289 du 06 septembre 2003 ;

 

 

2.2- Dispositif d’appui à la création d’activité par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans, géré par la CNAC :

–          Cadre général :

Dans le cadre des divers programmes initiés par les pouvoirs publics et consacrés à la lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) s’est vue confier la gestion d’un dispositif de soutien à la création d’activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans qui vient s’ajouter à ses missions originelles au titre de l’assurance chômage .

–          Quelles sont les conditions d’accès ?

Toute personne intéressée par le dispositif CNAC doit répondre aux conditions suivantes :

•   Etre âgée de 30 à 50 ans;

•   Etre de nationalité algérienne ;

•   Ne pas occuper un emploi rémunéré ou exercer une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

•   Etre inscrit auprès des services de l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) comme demandeur d’emploi ou être allocataire CNAC ;

•   Jouir d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire en rapport avec l’activité projetée;

•   Pouvoir mobiliser des capacités financières suffisantes pour participer au financement de son projet ;

•   Ne pas avoir bénéficié de mesure d’aide au titre de la création d’activités.

–          Dossier d’accès au dispositif :

     1) Volet administratif :

•   Extrait de naissance E.C 12 ;

•   Copie légalisée de la pièce d’identité ;

•   Une photo d’identité ;

•   Certificat de résidence ;

•   Attestation d’inscription à l’ANEM, (Pour les allocataires de la CNAC, en cours de droit, une attestation de perception d’indemnités d’assurance chômage leur sera délivrée par l’agence de wilaya intéressée) ;

•   Une déclaration sur l’honneur (modèle CNAC) attestant que le chômeur:

–  N’exerce aucune activité salariée. (Un agent de la CNAC vérifiera l’authenticité de sa non affiliation à une caisse de sécurité sociale) ;

– N’exerce aucune activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide ;

–    N’avoir pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité ;

–   S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel) ;

–   Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (certificat de travail ou attestation de travail, attestation de formation, etc.…) ;

•   La fiche d’identification (modèle CNAC).

Remarque : Les chômeurs promoteurs déclarant avoir un savoir-faire ou une qualification professionnelle, ne possédant pas de justificatifs, sont orientés par les structures d’accompagnement vers les organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis professionnels et /ou de leur savoir-faire, « opération organisée et financée par la CNAC »

     2) Volet financier :

•   Le ou les factures pro forma des équipements (en hors taxes) ;

•   Le ou les devis d’assurances multirisques et/ou tous risques des équipements en TTC ;

•   Un (01) devis d’aménagement et d’agencement des locaux (en hors taxes), s’il y a lieu.

 

–          Procédures d’inscription au dispositif CNAC :

Le dossier est déposé par le jeune promoteur à l’antenne locale de la CNAC qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au chômeur promoteur

–          Qui valide ?

Le comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale la CNAC examine les dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs.

Le ou les chômeur(s) promoteur (s) exposent leur projet d’investissement devant le comité. Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d’investissement. Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l’établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par l’antenne locale de la CNAC et remise à l’intéressé.

•   Le comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement est mis en place par décision du ministre chargé du travail et de l’emploi pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Il est composé de :

–          Un représentant du wali;

–          Un représentant de la direction de l’emploi de wilaya;

–          Un représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;

–          Un représentant de la direction des impôts de wilaya;

–          Le chef d’agence de l’emploi de wilaya;

–          du conseiller animateur de la caisse nationale d’assurance-chômage chargé d’accompagner le ou les chômeurs promoteurs;

–          de représentant(s) des banques concernées siégeant, sans préjudice des dispositions de l’article 23 ci-dessous;

–          du représentant des services financiers des directions régionales de la caisse nationale d’assurance-chômage;

–          du représentant de la chambre professionnelle concernée.

La présidence du comité est assurée par le directeur de l’agence de wilaya de la CNAC.

•   Le comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.

•   Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

–          Y a-t-il une voie de recours ?

Lorsque l’examen du dossier du projet d’investissement du jeune promoteur est ajourné par le comité pour complément d’information, la CNAC est tenue de notifier la décision au chômeur promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.

Après la levée des réserves par le chômeur promoteur, l’attestation d’éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées.

–          Dispositions particulières

     1) Pour les candidats :

•   Les candidats éligibles au dispositif peuvent initier seuls ou en équipe leur projet ;

•   Le projet entrepris en équipe ne fera l’objet que d’un seul prêt ;

•   La contribution financière du ou des promoteurs peut être en numéraire ou en nature ;

•   Dans le cas d’une entreprise collective, celle-ci regroupera un gérant et des associés ;

•   Les associés doivent répondre aux mêmes conditions d’admissibilité que le gérant.

     2) Pour le projet :

•   Seules les activités de production de biens et de services sont financées ;

•   Il recouvre en grande partie l’acquisition des équipements ;

•   Le choix de l’activité projetée s’appuie sur la valorisation de l’expérience du ou des porteurs de projet et sur les opportunités d’investissement qui sont offertes par le marché local.

Mode de financement proposé :

Financement triangulaire exclusif :

Niveau 1 : le montant de l’investissement inférieur ou égal à 5.000.000 DA.

 

 Apport personnel
Prêt non rémunéré (PNR) sur fonds propres de la CNAC Crédit bancaire
 1%  29%  70%

 

Niveau 2 : le montant de l’investissement supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à   10.000.000 DA.

 

 Apport personnel
Prêt non rémunéré (PNR) sur fonds propres de la CNAC   Crédit bancaire
 2%  28%  70%

 

D’autres types de prêts non rémunérés dits « supplémentaires » peuvent être également accordés aux jeunes promoteurs si nécessaires (financement triangulaire) , et uniquement pour la phase création à savoir:

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire de 500.000 DA remboursable destiné à l’acquisition de véhicules ateliers ( accordé aux jeunes diplômés de la formation professionnelle) en vue de l’exercice des activités de plomberie, électricité bâtiment, chauffage, climatisation, vitrerie, peinture bâtiment, mécanique automobile;

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire 500.000 DA remboursable, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à abriter l’activité projetée (à l’exception des activités non sédentaires ou des cabinets groupés),

•   Un prêt non rémunéré supplémentaire pouvant aller jusqu’à 1.000.000 DA remboursable, au profit des diplômés de l’enseignement supérieur, pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés en vue de l’exercice d’activités relevant des domaines médical, auxiliaires de justice, expertise comptable, commissariat aux comptes, comptables agréés, bureau d’études et de suivi des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique;

Une bonification du taux d’intérêt bancaire à 100%( financement triangulaire).

Remarque : les prêts non rémunérés supplémentaires sont pris en charge sur le budget de l’Etat.

Ces trois prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés uniquement pour la phase de création d’activité.

 

–          l’investissement d’extension

Le chômeur promoteur ayant créé sa micro entreprise par le biais du dispositif CNAC, a la possibilité d’élargir ses capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.

 

–          Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’extension ?

Pour bénéficier de l’extension de la micro entreprise, le chômeur jeune promoteur doit remplir les conditions suivantes :

•   Remboursement du crédit bancaire à hauteur de 70 % au minimum si le prêt est sollicité auprès de la même banque ;

•   Remboursement total du crédit bancaire en cas de changement de banque ou de type de financement : du triangulaire vers le mixte ;

•   Remboursement à hauteur de 70 % du PNR en cas de financement mixte ;

•   Remboursement régulier des échéances du PNR ;

•   Déclaration d’existence faisant ressortir les 3 années d’exploitation (en zones normales) et 6 années (en zones spécifiques) ;

•   Avoir des bilans fiscaux retraçant l’évolution positive de la micro entreprise

 

–          Quels sont les modes de financement proposés dans le cadre de l’extension?

Les modes de financement sont similaires à ceux établis dans le cadre de la création initiale, aussi bien dans la structure que dans les montants.

 

–          Quels sont les aides et les avantages accordés ?

Les aides financières et les avantages fiscaux accordés au titre de la création de la micro entreprise s’appliquent à l’extension des capacités de production, mis à part les trois aides supplémentaires: cabinets groupés, aide au loyer et véhicule-atelier.

 

  Avantages accordés :

Phase réalisation de l’investissement:

•   Exonération du droit de mutation à titre onéreux sur les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de la création de l’activité industrielle ;

•   Exonération des droits d’enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés.

    Phase exploitation :

Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité.

–  Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa réalisation;

–  Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa mise en exploitation;

–   5% pour les activités de production et de vente de biens, et 12 % pour les autres activités.

Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d’exonération est prolongée de deux (2) ans :

•   Exonération de la caution de bonne exécution lorsque la micro-entreprise intervient dans la restauration des biens culturels ;

•   L’exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de construction est portée à 10 ans lorsque les activités sont installées dans les régions du sud et à 6 ans pour les activités installées dans les régions des hauts plateaux ;

Toutefois, les investisseurs – les personnes physiques au titre de l’impôt   forfaitaire unique- demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10000 DA, prévu dans le code des impôt, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

•  Bonification à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d’activités.

–  Un abattement sur l’impôt forfaitaire unique à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :

•   70 % la 1ère année d’imposition ;

•   50 % la 2ème année d’imposition ;

•   25 % la 3ème année d’imposition ;

 

Observation :

Pour les conditions d’éligibilité au dispositif CNAC, les documents à fournir (constitution du dossier), la mise en place du crédit bancaire, les types d’aides accordées, les délais de traitement et d’obtention du crédit, les garanties exigées et les avantages du dispositif CNAC : consulter en haut la Fiche présentant le dispositif ANSEJ .

 

 

–    Ancrage juridique :

•   Le décret présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, modifié et complété par le décret présidentiel n°10-156 du 20 juin 2010, et par le Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 ;

•   Le décret exécutif n°94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d’assurance chômage, complété par le décret exécutif n°99-37 du 10 février 1999 et complété par le décret exécutif n°04-01 du 03 janvier 2004 ;

•   Le décret exécutif n°94-189 du 6 juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l’indemnité de l’assurance chômage ;

•   Le décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004 modifié et complété par le Décret exécutif n°10-158 du 20 juin 2010 fixant les conditions et les niveaux d’aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente (30) à cinquante (50) ans et complété par le Décret exécutif n°13-126 du avril 2013 et par le décret exécutif n°13-254 du 2 juillet 2013 ;

•   Le décret exécutif n°04-03 du 03 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie des risques crédit des investissements des chômeurs promoteurs âgés de 35 à 50 ans ;

•   Le décret exécutif n° 10-129 du 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n°94-188 du 06 juillet 1994 portant statut de la CNAC ;

•   Le décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011, modifiant et complétant le décret exécutif des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans ;

•   L’arrêté du 15 janvier 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement de l’agence de wilaya de la caisse nationale d’assurance-chômage ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs 2011) ;

•   L’arrêté du 17 mai 2012 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de recours de la caisse nationale d’assurance chômage ainsi que les modalités d’examen et le contenu des dossiers de recours relatifs aux projets d’investissements des chômeurs promoteurs.

 

 Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie FCMG (DISPOSITIF CNAC) :

–          Cadre général :

Le dispositif de création et d’extension d’activités de biens et de services par les chômeurs promoteurs géré par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) est est soutenu par un Fonds de Caution Mutuelle de Garantie (FCMG) des risques crédits d’investissement des chômeurs promoteurs du dispositif CNAC constitue à la fois une garantie pour le promoteur et une assurance pour le banquier.

L’attestation ou contrat d’adhésion du promoteur au FCMG, pendant la durée intégrale du crédit bancaire accordé, est une des conditions et un préalable au déblocage du crédit bancaire.

 

–          Qu’est-ce que le FCMG ?

Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie (FCMG) a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs de la CNAC adhérents au FCMG.

 

–          Quel est le rôle du FCMG pour le promoteur et pour la banque ?

Le Fonds garantit au prêteur (institution bancaire ou financière) qu’une grande partie de sa créance sera remboursée en cas de défaillance de l’emprunteur (promoteur), ce qui contribue à faciliter l’accès au crédit à l’emprunteur dont les garanties sont souvent insuffisantes.

Lorsque le promoteur ne peut pas rembourser la dette par laquelle il a demandé la garantie, le FCMG se substitue à lui en versant à la banque créancière une grande partie du montant pour lequel elle a été sollicitée.

Le FCMG assure, auprès des banques et des établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions au(x) chômeur(s) promoteur(s) de la CNAC. Le FCMG couvre, à la diligence des banques et établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante-dix (70%) pour cent.

 

–          Qui peut adhérer au FCMG ?

Les chômeurs promoteurs qui veulent créer leur propre entreprise dans le cadre du dispositif CNAC doivent obligatoirement adhérer au Fonds. La garantie du FCMG complète celle fournie par le promoteur à la banque ou à l’établissement financier.

 

–          Comment adhérer au FCMG ?

Pour le promoteur :

•   Avoir obtenu l’attestation d’éligibilité délivrée par les services de la CNAC ;

•   avoir l’accord de financement bancaire ;

•   s’acquitter des droits d’adhésion fixés à 0,35 % du montant du crédit, payables en une seule fois au compte local du fonds de caution mutuelle et qui couvriront toute la durée du crédit.

Pour la banque :

Toute banque ou établissement financier ayant financé des opérations de création d’activités et ayant octroyé des prêts aux chômeurs promoteurs dans le cadre du dispositif CNAC, doit verser une cotisation annuelle de 1 % calculée sur l’encours des crédits octroyés.

 

–    Ancrage juridique :

•   Le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant création de la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) ;

•   Le décret exécutif n°4-03 du 3 janvier 2004 portant création et fixant les statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie FCMG) des risques crédits des investissements des chômeurs promoteurs du dispositif CNAC.



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