Ancrage juridique :

– La loi n°90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, (JORA n°23-1990) modifiée et complétée par :

– Loi n°91-30 du 21 décembre 1991 (JORA n°68-1991) ;

– Ordonnance n°96-12 du 10 juin 1996 (JORA n°36-1996);

– La loi n°90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.

La nouvelle législation a fait, du dialogue et de la concertation sociale un espace privilégié entre les partenaires économiques et sociaux. Et qui constituent également un espace privilégié dans le traitement des questions économiques et sociales du pays.
A ce titre, ce cadre est considéré comme un lieu d’échange et de règlement des différends collectifs de travail ; il est de surcroît, une des sources essentielles du droit du travail.

Le nombre assez important, de conventions et d’accords collectifs conclus, montre la dynamique avec laquelle évolue le monde de travail.
La négociation collective constitue la méthode privilégiée par la nouvelle législation du travail. La loi fixe les minima normatifs à respecter, au delà desquels les partenaires sociaux ont toute latitude d’en négocier et d’en formaliser les résultats par des conventions ou des accords collectifs applicables après leur enregistrement à l’inspection du travail et leur dépôt au niveau du greffe du tribunal.
Le droit conventionnel devenu partie intégrante du droit du travail qui a connu un développement significatif depuis la promulgation des lois sociales de 1990. En effet, en septembre 2014, les services de l’inspection du travail ont enregistré plus de 3525 conventions collectives, 16405 accords collectifs d’entreprises, 80 conventions collectives de branches et 162 accords collectifs de branches.
Dans l’entreprise, la démarche instituée par la loi 90-02 du 06 février 1990, modifiée et complétée, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève tendant à établir des réunions périodiques entre les partenaires sociaux en vue d’examiner, en commun, la situation des relations socio professionnelles et des conditions de travail, a permis dans une large mesure d’atténuer les tensions sociales.
Au niveau national, l’institution des rencontres bipartites ou tripartites, est devenue depuis 1990 une règle dans la concertation entre le Gouvernement, la centrale syndicale UGTA et les organisations patronales. Ces rencontres ont permis à toutes les parties d’exprimer leurs préoccupations tant du point social qu’économique.
Ces réunions sont devenues également le forum privilégié de concertation sur les grands dossiers stratégiques de développement du pays, à court, moyen et long terme.
Ainsi, jus qu’a septembre 2014, 14 bipartites et 17 tripartites se sont tenues et ont permis la prise en charge d’un certain nombre de préoccupations soulevées par les partenaires économiques et sociaux.
De même, il convient de noter la rencontre bilatérale patronat – UGTA dont les résultats ont abouti à la conclusion d’une convention collective cadre pour le secteur privé en 2006.
Outre les mesures liées au pouvoir d’achat des travailleurs, d’autres décisions aussi importantes ont été également prises en particulier :

– la création de la caisse nationale d’assurance chômage;

– l’adoption du nouveau statut général de la fonction publique;

– la réhabilitation de l’agence nationale de l’emploi;

– la réactivation de l’Institut national de prévention des risques professionnels (INPRP);

– la réhabilitation de l’inspection du travail.
Il y a lieu de noter à ce niveau la conclusion en 2006, pour la première fois dans l’histoire du pays, d’un Pacte national économique et social, ce document signé entre le Gouvernement, les organisations syndicales patronales et la centrale syndicale UGTA, constitue une référence en matière de dialogue social. Ce pacte a été évalué et reconduit en 2010. En février 2014, un nouveau pacte intitulé « Pacte national économique et social de croissance » a été signé entre le Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux.
Par ailleurs, un comité national de suivi des engagements du pacte national économique et social de croissance a été installé au niveau du Ministère de l’Industrie et des Mines le 12 mars 2014.