Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale informe les organisations syndicales ayant déjà déposé des dossiers de déclaration de constitution d’une fédération, d’une union ou d’une confédération syndicales avant la promulgation de la loi n°22-06 du 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90- 14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, qu’en l’absence d’effet rétroactif dans la dite loi, elles sont dans l’obligation d’introduire une déclaration de constitution, accompagnée d’un nouveau dossier dans le strict respect des nouvelles règles édictées en matière de constitution des organisations syndicales auprès de la Direction des Relations de Travail (DRT)

Par ailleurs, les organisations syndicales souhaitant constituer une fédération, une union ou une confédération syndicale, peuvent s’enquérir auprès de la direction précitée, des modalités et des formalités aux fins d’obtention de leurs récépissés d’enregistrement de leur déclaration de constitution.

A travers ce communiqué, le Ministère tient a démentir toutes les informations que pourraient véhiculer certaines organisations syndicales faisant état du refus de nos services compétents de délivrer les récépissés d’enregistrement d’une fédération, d’une union ou d’une confédération

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale rapelle que les dispositions de loi n°22-06 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, ont permis d’actualiser, clarifier et consolider les libertés syndicales et l’exercice du droit syndical conformément aux normes internationales du travail, en précisant notamment le cadre juridique de constitution de fédérations, unions et confédération syndicales afin de défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres.

En effet, les amendements apportés aux dispositions de la loi n°90-14 sus visée permettent aux organisations syndicales déjà enregistrées de s’organiser en fédérations, unions et confédérations, quel que soit le secteur d’activité auquel appartiennent ses membres.

Aussi et afin d’harmoniser l’activité syndicale, la loi n°90-14 sus indiquée a été complétée par des dispositions pour clarifier les notions de fédération, union et confédération comme suit :
• La fédération est constituée d’au moins, trois (3) organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement
• l’Union ou la Confédération est constituée d’au moins, deux (2) fédérations ou d’au moins, cinq (5) organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement.

Dans ce cadre de nouvelles dispositions ont fixer les formalités et les pièces administratives, accompagnant la déclaration de constitution de ce type de regroupement, à fournir à l’autorité compétente a cet égard, il est demandé de fournir :
• Les copies des récépissés d’enregistrement des syndicats qui composent la fédération, l’union et la confédération,
• La liste nominative, la signature, l’état civil, la profession et le domicile des membres de leurs organes de direction et/ou d’administration
• Les copies des procès-verbaux des assemblées générales des organisations syndicales membres, déclarant leur volonté de constituer une fédération, une union ou une confédération,
• Deux (2) exemplaires des statuts de la fédération, de l’union ou de la confédération des organisations syndicales signés par, au moins, deux (2) représentants des organisations syndicales fondatrices dont le premier responsable du syndicat
• La copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, signée par les responsables des syndicats membres,

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale tient à rappeler que les modifications apportées à la loi n°90- 14 sus visée visent à davantage le dialogue social et permettre d’impulser une nouvelle dynamique de concertation et de dialogue social à la mesure des enjeux de transformations socio-économiques de notre pays et de préserver les droits des salariés, l’activité économique et les emplois.



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