Communiqué de presse relatif aux syndicats enregistrés au niveau du ministère du travail
le 3 mars 2018
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale
Communiqué de Presse
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale rappelle que la loi n°90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical a déterminé les conditions et la procédure de constitution des organisations syndicales ainsi que les critères de leur représentativité au sein des organismes employeurs et au niveau national.
En effet, la création d’un syndicat obéit au respect des dispositions de la loi n°90-14 visée ci – dessus qui précisent que l’organisation syndicale se constitue en assemblée générale constitutive regroupant ses membres fondateurs de travailleurs ou d’employeurs de mêmes professions, branches ou secteurs d’activité.
Il importe de mentionner que l’organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs est déclarée constituée après dépôt de la déclaration de constitution auprès des autorités compétentes, selon le champ territorial retenu par ses membres fondateurs.
La loi a énoncé les dispositions que doivent inclure les membres fondateurs dans le statut de leur organisation syndicale notamment les objectifs que visent l’organisation syndicale dans ses missions de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, sa dénomination, son mode d’organisation, la compétence territoriale et la catégorie professionnelle, branche ou secteur d’activité couverte.
Dès la mise en conformité du dossier par rapport à la loi, la formalité d’enregistrement est engagée à travers la délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution.
Cependant, il a été constaté à travers des déclarations rapportées par certains organes de presse et via les réseaux sociaux que des personnes ou corporations de personnes tentent d’organiser des réunions ou accordent des interview à des quotidiens de presse en se présentant comme étant responsable de pseudo organisations syndicales qui n’ont aucune constitution légale. Ils vont même jusqu’à diffuser des tracts au niveau des lieux de travail et la voie publique.
A cet égard, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale tient à informer l’opinion publique et tous les employeurs que la pseudo-Confédération Générale Autonome des Travailleurs en Algérie (C.G.A.T.A) ainsi que les groupements de personnes utilisant la dénomination syndicale de l’Ex SNATEGS qui a en toute indépendance déclaré sa dissolution conformément à son statut , sont en infraction par rapport à la législation du travail et ne représentent aucune catégorie socio-professionnelle aussi bien dans le secteur de la fonction publique que dans le secteur économique public et privé .
Concernant le Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique (SNAPAP), il a été enregistré sous la référence n°01, en date du 09 septembre 1990 et dont la présidence est assurée par M. FELFOUL Belkacem.
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale tient, à travers ce communiqué, à informer également de cette situation les organisations syndicales de travailleurs légalement constituées.
Compte –tenu de ce qui précède, il est joint en annexe du présent communiqué la liste exhaustive des 66 organisations syndicales de travailleurs enregistrées à fin Février 2018 par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, conformément à la loi n°90-14 sus citée.
