Dans le cadre des mesures de facilitations prises par l’État en cette période de pandémie du Covid-19, pour atténuer les effets de cette crise sanitaire, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, informe les employeurs et les chefs d’entreprises publiques et privés, des nouvelles mesures parafiscales exceptionnelles et circonstancielles accordées en leurs faveurs, à savoir :

• Report de trente (30) jours les délais de paiement de la part patronale du mois d’avril.

• Différer le paiement des cotisations sociales pour les non-salariés de 90 jours, prévue légalement le 30 juin de chaque année, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

• Suspendre pour une période de six (06) mois les pénalités et majoration de retard et ce à partir du mois d’avril 2020, pour les régimes CNAS/CASNOS.

• En ce qui concerne les dettes antérieures des deux régimes de sécurités sociale cnas/casnos : prévoir des calendriers de paiement déterminés selon le cas et la situation de chaque entreprise.

• Paiement par anticipation et de façon exceptionnelle les congés annuels pour les travailleurs du BTPH affilié à la CACOBATPH, et ce au prorata du nombre de mois cotisés durant la période du mois de juillet 2019 jusqu’au le mois de février 2020



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