La retraite anticipée

Pour les travailleurs ayant perdu leur emploi de façon involontaire, par suite à une compression d’effectifs ou dissolution de leur entreprise.

Conditions de bénéfice :

1. Avoir au minimum 50 ans d’âge (45 ans pour les femmes)
2. Réunir un minimum de 20 ans d’activité.
3. Avoir exercé pendant 3 ans au sein de l’entreprise avant la mise à la retraite, sans discontinuité, durant les 10 dernières années.
4. Autre condition requise, l’employeur doit établir une liste des concernés par cette retraite après discussion avec les partenaires sociaux.
5. Cette liste exigée par la C.N.R et la CNAC, doit être visée par l’inspection du travail.

L’employeur doit verser une contribution d’ouverture de droit (C.O.D) pour chaque travailleur admis en retraite anticipée. Le montant de la C.O.D varie selon le nombre d’années d’anticipation à savoir :

1. 13 mois de salaires, si l’anticipation est inférieure à 5 ans.
2. 16 mois, si elle est égale à 5 ans et inférieure à 8 ans.
3. 19 mois pour 8 ans et plus.

Dans le cas où le travailleur était en assurance chômage, c’est la caisse de chômage qui accomplit les obligations de l’employeur pour le paiement des cotisations, et celui de la contribution d’ouverture du droit.

N.B : La retraite anticipée a été instituée par le décret législatif n° 94-10 et toujours en vigueur.

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