LE DECRET N° 04-101 DU 1^ER AVRIL 2004 FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 (ARTICLE 116) ET SUR RAPPORT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, A PERMIS DE FIXER LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRACTUALISATION.

       L’action sectorielle s’est traduite par :

1-          IDENTIFICATION DES ASSURES SOCIAUX ET DES AYANTS DROITS PAR LA MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES NATIONALES UNIQUE  (FICHIER D’AFFILIATION DE LA SECURITE SOCIALE : CNAS + CASNOS), AVEC UN ACCES PAR LIGNES TELEPHONIQUES A PARTIR DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET/OU DE L’AGENCE DE SECURITE SOCIALE VERS CETTE BASE DE

2-          DONNEES, GRACE AU LOGICIEL IDASS REALISE PAR L’EQUIPE DE LA CNAS.

        LA SIMULATION DE CETTE OPTION A ETE REALISEE DANS DE BONNES CONDITIONS. 

       UNE DEUXIEME OPTION, QUI PREVOYAIT  L’UTILISATION D’UN SITE SATELLITAIRE N’A  MALHEUREUSEMENT PAS ABOUTI AU COURS DES ESSAIS QUI SE SONT DEROULES.

       A MOYEN TERME, UN PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE CARTE A PUCE SECURITE SOCIALE EST PLANIFIE ; LE DEVELOPPEMENT ET LA REALISATION DE CE PROGRAMME NECESSITE DEUX ANNEES (MISE EN EXECUTION DEBUT 2007) OUVERTURE des plis le 1 octobre 2005(appel d’offre national et international)

CETTE ACTION REPOND AU PREMIER ALINEA DE L’ARTICLE 5 DU DECRET EXECUTIF N° 04-101 DU 1^ER AVRIL 2004.

3-          INSTALLATION DES SERVICES HOPITAUX CLINIQUES AU NIVEAU DE TOUTES LES AGENCES DE WILAYAS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

CETTE ACTION REPOND AU 2^EME ALINEA DE L’ARTICLE 5 DU DECRET EXECUTIF N° 04-101 DU 1^ER AVRIL 2004.

4-                       LA REGLEMENTATION NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONTRACTUALISATION S’EST TRADUITE PAR LES DECRETS SUIVANTS :

-               DECRET EXECUTIF N° 05-257 DU 20 JUILLET 2005 PORTANT MODALITES D’ETABLISSEMENT DE LA NOMENCLATURE GENERALE ET DE LA TARIFICATION DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES PHARMACIENS, DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX.

       CE TEXTE A ETE INITIE PAR NOTRE SECTEUR ET LE SECTEUR DE LA SANTE ; IL PERMET D’ACTUALISER LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ET DE FIXER UNE TARIFICATION ADEQUATE.

       LES TRAVAUX DES COMMISSIONS PREVUES PAR CE TEXTE CONSTITUENT, EGALEMENT UN OUTIL ESSENTIEL DANS LE CADRE DE LA CONTRACTUALISATION, PARTICULIEREMENT DANS LE MODE DE PAIEMENT.LES DEUX COMMISSIONS ONT ETE INSTALLE LES 4 ET 11 OCTOBRE 2005.

-               DECRET EXECUTIF N° 05-171 DU 7 MAI 2005 FIXANT LES CONDITIONS DE  FONCTIONNEMENT DU  CONTROLE MEDICAL DES ASSURES SOCIAUX.

       CE TEXTE A ETE INITIE PAR NOTRE SECTEUR ET PERMETTRA AUX MEDECINS DU CONTROLE  MEDICAL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE  DE PARTICIPER A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRACTUALISATION, PAR LA CONFIRMATION DES PRESTATIONS FOURNIES AUX ASSURES SOCIAUX AU NIVEAU DES STRUCTURES DE SANTE.

5-          AU NIVEAU DE COMITE INTERMINISTERIEL LES MODALITES DE PAIEMENT POUR LES SECTEURS CONCERNES S’ORIENTENT VERS LA MISE EN PLACE DU FORFAIT PAR PATHOLOGIE.

       CETTE DEMARCHE NECESSITERA UNE METHODOLOGIE  COMMUNE AU NIVEAU DES CO-CONTRACTANTS ET L’INTERVENTION D’EXPERTS EN VUE DE DETERMINER DES CONSENSUS THERAPEUTIQUES (ROLE PRIVILEGIE DU SECTEUR CHARGE DE LA SANTE).