La commission est composée de :
-deux (2) médecins désignés par le
Ministre de la Santé et de la Population et des Réformes
Hospitalières.
-deux (2) médecins représentants les
organismes de sécurité sociale désignés par le Ministre du Travail
et de la Sécurité Sociale.
-deux (2) médecins représentants le
conseil de déontologie médicale.
Le président de la commission est
désigné par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale
(arrêté n°042 du 28 juillet 2005).
La durée du travail de la
commission est de quatre (4) ans renouvelables par arrêté du
Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale.
Missions :
La mission de la commission est de
statuer sur les litiges résultant de l’exercice des activités
médicales en rapport avec la sécurité sociale notamment dans les cas
suivants :
-prescriptions,
certificats ou autres documents médicaux présumés abusifs,
frauduleux ou de complaisance, établis par un professionnel de la
santé pour l’obtention d’avantages sociaux ou ayants droit, en
matière de prestations servies par les organismes de sécurité
sociale.
-non-respect ou dépassement des
missions légales et règlementaires des services du contrôle médical
des caisses de sécurité sociale vis-à-vis des assurés sociaux ou
ayants droit.
-l’habilitation professionnelle des
médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et pharmaciens en
matières de prescription et/ou de pratique de certains actes
techniques en rapport avec la prise en charge des soins de santé par
la sécurité sociale.
NB :
La loi 83-15 du 02 juillet 1983, modifiée et complémentée, relative
au contentieux en matière de sécurité sociale, prévoit dans son
article 42, la création d’une commission technique chargée de
statuer préalablement sur tout litige résultant de l’exercice des
activités médicales en rapport avec la sécurité sociale.
Dans son article 79, la loi prévoit
de sanctionner, en cas de constatation de fraude ou d’abus, tous
médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et pharmaciens ayant
dénaturé la situation médicale d’un bénéficiaire.
La mise en place de cette commission
vient compléter le dispositif de lutte contre les dépenses indues de
la sécurité sociale, induites par les différentes formes d’abus et
de fraude en matière de remboursement de soins de santé.
