Historique :
L’office national d’appareillages et d’accessoires pour
personnes handicapées par abréviation ONAAPH a été crée par décret n° 27-88 du
09 Février 1988 avec un statut juridique EPIc dont les missions publiques qui
lui sont assignées à travers des objectifs permettant la rééducation , la
réadaptation et la réinsertion des personnes handicapées.
Il est chargé à cet effet, de la fabrication des appareillages orthopédiques et autres aides techniques à la marche , leur distribution aux personnes handicapées et la maintenances de ces produits.
Promotion
de la fabrication des produits pour personnes handicapées. Participation à l’élaboration des normes en matière de produits pour personnes handicapées, à ce titre et pour répondre aux besoins formulés par l’office , l’institut national de la normalisation (Ex INAPI) a créé un comité chargé de la recherche et de la normalisation .
Réalise
toute étude et recherche pour l’amélioration des produits.
Avant
la création de l’ONAAPH, cette activité était domiciliée auprès de
l’administration des anciens combattants qui prenait en charge les invalides de
guerre à travers le territoire national par des moyens d’ateliers mobiles
(camions aménagés).
Les
deuxièmes sont les établissements LEBRE dont la mission était orientée vers la
population handicapée civile en matière
d’appareillage orthopédique.
Ce
n’est qu’en 1972 que la Caisse
Nationale de la Sécurité Sociale avait repris les structures « les
établissements LEBRE » et crée par la suite le Centre National
d’Appareillage Orthopédique «le CNAO».
A
la création de l’ONAAPH , la CNASAT lui a transféré une partie de ses
structures , de ses équipements , de ses stocks et de son personnel.
Organisation
et implantation :
L’office
a un effectif de 1300 travailleurs est organisé autour de 94 sites avec à
savoir :
Ainsi
pour permettre la concrétisation de sa
mission l’office a mis en place une organisation visant une réelle prise en
charge notamment par la création des 4 agences dont la mission est caractérisée
par la dimension logistique et opérationnelle assurée à travers ses unités et
antennes :
Agence
Régionale Centre
-
Siège :centre
de Bachdjarah
-
Magasin
régionale centre situé à Ben Aknoun
-
Unité
de fabrication d’Alger (Ben Aknoun)
-
Unité
de fabrication de Blida
-
Unité
de fabrication de Tizi Ouzou
-
Unitéde
fabrication de Touggourt
-
Unité
de fabrication de Biskra.
Agence
Régionale Est
-
siège :
El Khroub (Belle Vue ) Constantine
-
Magasin
régional Est : El Kous (ANNABA)
-
Unitéde
fabrication de Constantine
-
Unité de fabrication de Annaba
-
Unité
de fabrication de Sétif
Les
activités :
Pour la prise en charge des personnes handicapées, assurées sociaux , il a été mis en place une convention avec des organismes d’assurances sociales à savoir la caisse nationale d’assurances sociales des salariés (CNAS) , la caisse nationale des assurés non salariés (CASNOS).
La
diversité des produits que l’ONAAPH fabrique est destinés à une population
présentant :
-
Un
handicap permanent (congénital, accident) nécessitant une prothèse , une
orthèse , un fauteuil ou béquille etc.
-
Un
handicap temporaire (accident , maladie) nécessitant une aide par le biais
d’accessoires comme les casques , minerves , cannes etc.
L’office
assure donc quatre (4) axes d’activités :
appareillage
orthopédique :
Activité principale de l’office concerne la
fabrication de prothèses – orthèse-attelles – corset –semelles – chaussures
orthopédique-bandages herniaires – ceintures médicales – colliers et minerves –
casque de protection .
les
aides techniques à la marche :
L’activité
est prise en charge par des unités spécialisées, pour la production en série
des produits suivants :
-
Fauteuils
roulants
-
Cannes
et béquilles
-
Voiturettes
à moteur
-
Poussettes
IMC audio-prothèse
Cette
activité prend en charge les handicapés atteints de surdité en leur fournissant
des prothèses auditives et accessoires appropriés, l’office réalise les bilans
audio métriques.
l’optique médicale :
l’activité
optique consiste en la commercialisation des produits d’optique (verres et
montures) , les centres existants assurent l’adaptation, la réfraction , le
montage et la vente en l’état des produits .
Autres activités commerciales
En
plus de ces activités sus citées, l’office assure la commercialisation
d’accessoires pour personnes handicapées :
-
Embouts
pour cannes et béquilles
-
Poches
pour stomisés
-
Matelas
,coussins anti-escarres etc..
Actuellement
, l’office gère plu de 130 000 dossiers patients.
Résultats prévisionnels 2001-2004
Désignation
2000 2001 2002
2003 2004
Chiffre d’affaires 779 920 1034 1125 1203
Ht (Millions Dinars)
Frais de personnel 324
340 360 380
380
Masse salariale 324
390 415 435 430
Frais divers 8,00
10,00 8,00 7,00 8,00
Résultats d’exploitation 75,00
60,00 93,00 118,00
180 ,00
Résultats nets 24,50
38,50 64,40 70,60
120,00
Taux de marge net 3% 4% 6% 6% 10%
Marge brute 94,50
118,50 144,40 155,60
200,00
d’autofinancement
évolution du chiffre d’affaires 112%
109% 107% 107%
évolu / des F personnels /
106% 106% 100%
100%
Décret exécutif n° 97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11
Novembre 1997 fixant les modalités d’application de l’article 163 de
l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 Décembre 1995
portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part
patronale de la cotisation de sécurité sociale pour les employeurs qui occupent
des personnes handicapées .
Références :
JORA n° 75/1997
Le
Chef du Gouvernement
Sur
le rapport du ministre du travail, de
la protection sociale et de la formation professionnelle ,
-
Vu
la constitution , notamment ses articles 85 (4°) et 125 (alinéa 2) ;
-
Vu
la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 , modifiée et complétée, relative aux
assurances sociales ;
-
Vu
la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 , modifiée et complétées , relative à la
retraite ;
-
Vu
la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 , modifiée et complétée , relative aux
accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
-
Vu
la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 ,modifiée et complétée, relative aux
obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ;
-
Vu
la loi n°83-15 du 2 juillet 1983 , modifiée et complétée , relative au
contentieux en matière de sécurité sociale ;
-
Vu
la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 ,modifiée et complétée , relative aux
relations de travail ;
-
Vu
le décret législatif n° 94-10 du 15
Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 instituant la retraite
anticipée ;
-
Vu
le décret législatif n° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 instituant l’assurance chômage
en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour
raison économique leur emploi ;
-
Vu
le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El hidja 1414 correspondant au 26 Mai
1994 modifié et complété, fixant le taux de cotisation de la sécurité
sociale ;
-
Vu
l’ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 21 janvier 1995
fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ;
-
Vu
l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chabaâne 1416 correspondant au 30 décembre 1995
portant loi de finances pour 1996 ;
-
Vu
l’ordonnance n° 96-15 du 1417 correspondant au 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret législatif
n° 94-12 du 15 Dhou El hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux
de cotisation de la sécurité sociale ;
-
Vu
le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997
portant nomination du chef du gouvernement ;
-
Vu
le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997
portant nomination des membres du gouvernement ;
-
Vu
le décret exécutif n°94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994
, modifié et complété , fixant la répartition du taux de la cotisation de
sécurité sociale ;
-
Vu
le décret exécutif n° 96-208 du 18 Mohamrram 1417 correspondant au 5 juin 1996
fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 1er
de l’ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995
fixant l’assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale ;
Article 1er : en application des dispositions de l’article 163 de
l’ordonnance n°95-27 du 8 chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995
susvisé, tout employeur recrutant au employant des personnes handicapées
bénéficie d’une réduction de 50% de la quote-part patronale des cotisations de
sécurité sociale pour chaque personne handicapée recrutée ou employée.
Art 2 :
le bénéfice de la réduction prévue à l’article 1er ci-dessus n’est
accordé que pour les personnes handicapés recrutées et-ou employées titulaires
de la carte délivrée par la direction de l’action sociale de wilaya et
attestant de la qualité d’handicapé du travailleurs concerné.
Art 3 :
le travailleurs handicapé supporte le quote-part de cotisation de sécurité
sociale mise à la charge du salarié.
Art
4 : le montant
du différentiel résultant de la réduction de la quote-part patronale est
supporté par le budget de l’Etat.
Art 5 :
le montant du différentiel visé à l’article 4 ci-dessus est réservé à la caisse
de sécurité sociale concernée par les services compétents de l’administration
des finances .
Art 6 :
le paiement du montant du différentiel s’effectue semestriellement sur la base
des états justificatifs établis par la caisse de sécurité sociale ,
arrêtés suivant les déclarations de cotisations fournies par les employeurs et
dûment approuvés par les services centraux du ministère chargé de la sécurité
sociale.
Art 7 : le présent décret sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire .
Fait à Alger , le 10 Rajab 1418
correspondant au 11
novembre 1997
Ahmed OUYAHIA
Site
Web Onaaph : http://www.onaphy.dz
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