-   Monsieur le Président

-  Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission 

  des  Finances  et  du Budget

 C’est pour moi un réel plaisir de me retrouver de nouveau parmi vous pour débattre des aspects liés au monde du travail et à la sécurité sociale dans le cadre des discussions préliminaires relatives au projet de loi de finances pour 2006. C’est aussi l’occasion pour moi d’évoquer devant vous les grandes préoccupations du secteur,  que nous comptons prendre en charge durant l’exercice 2006. 

 Mais avant d’aborder les volets relevant de notre département, permettez moi de partager avec vous mon optimisme quant à l’évolution positive attendue  des effets cette la loi de finances.  

La santé financière de notre pays constitue un atout considérable pour la conduite sans risque de notre programme de développement économique et social et la consolidation de la croissance économique seule à même de générer des ressources supplémentaires pour la cohésion sociale. 

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans les objectifs stratégiques du programme quinquennal de Son Excellence le Président de la République, particulièrement en ce qui concerne le 2^ème plan de soutien à la croissance économique. Ce plan faut il le rappeler prévoit une plus grande efficacité de production et de productivité de notre appareil économique pour répondre aux aspirations et aux attentes de justice sociale, d’équité et de bien être des travailleurs. Nous croyons profondément en ces valeurs et c’est pour cette raison que je rappellerai que parmi les objectifs du programme du Président, figurent  la construction d’un Million de logements et la création de 2 millions d’emplois, projets dont la réalisation pourra répondre aux attentes légitimes de nos citoyens. 

Monsieur le Président,  Mesdames et Messieurs, c’est dans ce contexte de stabilité politique, économique et sociale conforté par l’adoption de la charte sur la paix et la réconciliation nationale et les perspectives du pacte économique et social que s’inscrit notre programme d’action pour l’année 2006, tant en matière de sécurité sociale que de relations de travail.                                         

EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE

 J’ai eu au cours des années précédentes à vous exposer les grands axes du programme sectoriel et les mesures engagées pour parvenir à l’objectif prioritaire de consolidation du système.

 La concrétisation de ces mesures devant se réaliser sur le long terme,  je voudrais aujourd’hui vous présenter leur état d’avancement et les perspectives pour 2006.

LA SITUATION FINANCIERE

 Au préalable, je voudrais donner un bref aperçu  sur la situation financière des organismes de la sécurité sociale.

 -La CNAS a enregistré en 2004 un excédent de plus de 8 Milliards de Dinars (8.054.527 DA) contre 870.615.020 DA en 1999.

 -La CNR présente quant à elle une situation financière préoccupante  avec  un déficit de 6,35 milliard de DA en 2004.

 -La CASNOS présente une diminution importante de son déficit qui est passé de 5 milliards en 2001 à 1,3 milliards en 2004.

 -la CNAC a une situation de trésorerie positive de 72 Milliards de DA situation devant favoriser une contribution appréciable dans la lutte contre le chômage.

 De manière générale, il est permis de dire que la situation financière de la sécurité sociale a connu une amélioration grâce particulièrement :

 - à l’évolution de la création d’emplois ;

 - aux mesures de rationalisation en matières des dépenses notamment dans le domaine de l’assurance maladie.

 - aux mesures d’amélioration des performances du recouvrement.

 Cependant les données démontrent que cet équilibre demeure fragile et justifie des mesures suivantes d’amélioration de la gestion de l’ensemble du système et qui sont de nature à répondre à vos préoccupations :

DANS LE DOMAINE DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS DE SANTE

CONTRACTUALISATION

Tout d’abord en ce qui concerne la contractualisation avec la santé,  il m’a été donné d’évoquer ici même et à plusieurs reprises cette question qui demeure au centre des préoccupations de nos relations avec le secteur de la santé. 

C’est ainsi que depuis la loi de finances pour 2003 et notamment son article 116 relatif à la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des établissements publics de santé, le décret n° 04-101 du 1^er avril 2004 pris en application de cette disposition a permis de fixer le cadre de mise en œuvre de cette relation santé sécurité sociale à travers :

 - l’identification des assurés sociaux et des ayants droits ;

- le projet de mise en place d’une carte à puce sécurité sociale ;

- l’installation des services hôpitaux cliniques au niveau de toutes les agences de wilayas des organismes de sécurité sociale. 

Au plan réglementaire la contractualisation des relations santé/sécurité sociale s’est traduite également par l’adoption de deux décrets exécutifs :

 - n° 05.171 du 07 mai 2005 fixant les conditions de fonctionnement du contrôle médical des assurés sociaux en vue de confirmer les prestations réellement fournies aux assurés sociaux. 

- n° 05-257 du 20 juillet 2005 portant modalités d’établissement de   la nomenclature générale et de la tarification des actes professionnels des médecins, pharmaciens, chirurgiens dentistes et des auxiliaires médicaux. 

C’est en application de ce texte que nous avons procédé récemment à l’installation des deux commissions intersectorielles, celle chargée de la nomenclature et celle de la tarification des actes professionnels avec pour mission d’actualiser la nomenclature et le taux de remboursement des actes médicaux  en vigueur depuis 1987. 

Il est permis de dire aujourd’hui que le processus est bien engagé et ceci va permettre à la sécurité sociale de mieux suivre  l’affectation    des ressources destinées aux établissements de santé. 

·       Médicament

 Toutefois dans le domaine de l’assurance maladie la consolidation de cette branche sera recherchée également à travers une nouvelle politique de remboursement du médicament. 

En effet, dans la structure des dépenses du système de sécurité sociale  le médicament connaît encore une forte augmentation d’année en année.  Il est passé de 15 Milliards de DA en 1999 à plus de 45 Milliards de DA en 2004 dus pour l’essentiel : 

-         à l’accroissement des prescripteurs ;

-         à l’accessibilité de la population aux soins ;

-         à la faiblesse de la production nationale en médicament ;

-         à l’importation qui est passée de 500 millions de $ en 2002 à 1 milliards de $ ces dernières années ;

Dans ce domaine, il y a lieu de préciser que nous nous engageons vers la mise en place du tarif de référence qui constitue un système de remboursement à même de favoriser l’utilisation du générique. 

Par ailleurs, permettez-moi de rappeler l’adoption d’un ensemble de mesures qui sont de nature à lutter contre la fraude et les  prescriptions abusives. 

C’est ainsi que la loi de Finances complémentaire pour 2005 que votre honorable assemblée a adopté cette année, a introduit des sanctions dissuasives pour tous les abus et infractions en la matière. 

Toujours dans le souci de maîtriser les dépenses en matière de soins, des dispositions sont prévues pour encadrer l’utilisation des cartes de tiers payant notamment grâce à l’adoption d’un livret de soins et la mise en place prochaine  de la carte à puce. 

·       Contrôle médical

L’évocation des abus et des mesures de lutte contre toutes formes de fraude me conduit à vous présenter les nouvelles dispositions en matière de contrôle médical.

En effet, le contrôle médical constitue un levier pour la rationalisation du comportement des praticiens, des fournisseurs de produits et de services et des assures eux-mêmes. Le contrôle médical est également et le sera davantage à l’avenir un moyen d’amener les gestionnaires a une utilisation optimale des ressources financières qui leur sont confiées.

Aussi,  entre 1999 et 2005, les effectifs en médecins conseil sont passés de 389 à 629 repartis sur 414 structures, dont 30 mises en place en 2004. 

L’activité du contrôle médical a connu un accroissement certain passant de 5,5 millions de dossiers contrôlés en 1999 à 9,3 millions de dossiers en 2004.

 Par ailleurs, je dois souligner qu’en matière de maîtrise de cette activité importante, nous avons entamé début 2004 l’informatisation du système de contrôle où nous avons enregistré 257 contrôles informatisés sur 414, sans compter l’aspect formation des médecins conseil qui a débuté en 2005 et doit se poursuivre en 2006 pour permettre aux médecins conseil de maîtriser les méthodes modernes de contrôle.                         

·       Transfert pour soins à l’étranger

Après avoir exposé les principaux postes de dépenses de soins en Algérie, je voudrais aborder l’aspect lié aux transferts pour soins à l’étranger. 

Les transferts pour soins à l’étranger ont connu pour leur part une baisse en terme de nombre de malades transférés. Cependant, les dépenses dans ce domaine ont connu en 2004 un accroissement de l’ordre de 47 % par rapport à 2003 et ce malgré l’effort fourni par la sécurité sociale en matière de conventionnement des structures locales de soins de haut niveau qui a montré ses limites puisque nous continuons à prendre en charge des malades pour soins à l’étranger. 

Le nombre de malades transférés est resté stationnaire depuis 1999, il est  en moyenne de 1000 malades par an. Par contre en terme de coûts le montant est passé de 1,9 Milliards de DA en 1999 à 3,8 Milliards de DA en 2004. 

Cette augmentation s’explique par le niveau élevé du coût des soins à l’étranger et notamment en France. 

Face à cette situation,  plusieurs mesures ont été prises par le secteur pour réduire ces transferts. Il s’agit de la limite opérée dans la liste des pathologies la réduisant à  sis (06) pathologies et seule la Commission Nationale Médicale mise en place à cet effet conjointement avec le Ministère de la Santé est habilité à décider des malades à transférer à l’étranger. De même que nous avons procédé à la diversification des pays d’accueil dont les structures de santé offrent des forfaits par pathologies. L’objectif poursuivi dans ce cadre consiste à réduire les T.S.E. et à augmenter nos capacités nationales à prendre en charge ces malades à travers l’élargissement du conventionnement avec les structures de soins de haut niveau. 

Par ailleurs, ce constat nous a amené à reconsidérer notre démarche à travers l’encouragement de la venue d’équipes médicales étrangères spécialisées susceptibles de nous permettre de réduire les dépenses sur ce chapitre et le nombre des transferts. 

De plus à travers ces équipes, nous pourrons faire assurer le transfert de savoir au profit des spécialistes Algériens.  

          Telles sont les principales informations concernant la branche assurance maladie qui s’adresse aux assurés sociaux et leur famille. 

·       Démunis

A la couverture assuré par la sécurité sociale s’ajoute celle assurée par l’Etat au profit des démunis.

Cette action constitue un acte de solidarité, de soutien et d’assistance envers cette catégorie sociale défavorisée qui bénéficie actuellement d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Pour ce qui concerne notre secteur une prise en charge leur est accordée en matière de soins de santé et médicaments. 

Les dépenses engagées à ce titre connaissent une augmentation sensible d’année en année. 

C’est ainsi qu’en 1999,  le montant était de 17.790.621 DA pour 30.926 bénéficiaires, en 2004 ce montant est passé à 246.053.304 DA pour un nombre de 113.128 bénéficiaires. 

·       Amélioration du service des prestations

Après avoir évoqué les mesures destinées à consolider le système, je voudrais aborder les aspects liés aux droits des bénéficiaires qui le finance à travers leurs cotisations. 

Sur  ce point, je voudrais insister sur les dispositions prises pour agir au niveau de l’accueil, de l’accessibilité de l’allègement des procédures et de  la rapidité dans la reconnaissance des droits. 

Il s’agit de parvenir à plus de simplicité, d’exploitation, de communication sans occulter l’aspect humanisation des relations. 

C’est dans l’ordre de cette préoccupation fondamentale que le système de sécurité sociale prestataire de droits vitaux, s’est inscrit dans un logique de rapprochement à travers la création continue des centres de paiement dont  le nombre a atteint 871 et la généralisation en 2006de cellules d’écoute. 

De ce fait,  notre secteur s’est engagé dans un processus de modernisation de  l’institution au travers des principaux aspects, tels que les normes, les méthodes  du travail, la formation et l’information. 

Toujours dans cette logique de performance et pour permettre aux pouvoirs publics d’avoir une vision globale de l’évolution du système de sécurité sociale, il est procédé à la mise en place d’un système d’informations devant permettre d’entrevoir les perspectives quant aux tendances et évolutions à prendre en compte et d’éclairer les  pouvoirs publics en matière de prise de décision nécessaire à l’adaptation  du système aux données qui conditionnent son équilibre et donc  sa sauvegarde. 

Avant de clôturer mon intervention sur le volet sécurité sociale,         je voudrais très rapidement évoquer la branche assurance chômage.

L’ASSURANCE CHOMAGE

La Caisse Nationale d’Assurance Chômage initialement créée pour prendre en charge les travailleurs ayant perdu leur emploi pour raison économique à travers le versement d’une allocation chômage vient de voir confier en 2004, la gestion d’un nouveau dispositif de soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés entre 35 et 50 ans. 

En ce qui concerne l’assurance chômage, nous avons enregistré la prise en charge en 1995 de 189.185 allocation, dont 174.767 ont épuisé leurs droits et 10.000 dossiers sont encore en gestion. 

Le montant total des allocations servies entre 1995 et le 1^er semestre 2005, s’élève à 29 Milliards 229.000.000 DA. 

Concernant le dispositif de soutien à la création d’activité par les chômeurs promoteurs âgés entre 35 et 50 ans, si son démarrage  a été difficile compte tenu des nombreuses contraintes enregistrées notamment auprès des banques il n’en demeure pas moins que des améliorations sont attendues.  Des mesures sont déjà prises pour aplanir ces difficultés et permettre au dispositif d’accroître ses capacités en termes de création d’activités et d’emplois. 

Actuellement, nous enregistrons un nombre total de 837 micro-entreprise créés, générant 2.335 emplois. 

L’adhésion prochainement de l’Algérie à l’OMC nous conduira certainement à accélérer  le rythme de privatisation, ce qui  à l’évidence induira des pertes d’emploi estimé selon ce qui a été annoncé par Monsieur le Chef du Gouvernement, à 50.000 travailleurs qu’il conviendra de faire prendre en charge par la CNAC. 

Leur prise en charge est programmé à compter de 2006 à raison de 10.000 DA/mois par personne pour une durée de trois (03) années. L’impact financier pour la seule année 2006 serait de 6 Milliards de DA. 

EN CE QUI CONCERNE LE DOMAINE DES RELATIONS DE TRAVAIL

L’année 2006 verra la poursuite des travaux d’élaboration d’un code du travail, dont la réflexion est actuellement engagée dans le cadre d’un groupe de travail Tripartite suite aux décisions de la dernière Tripartite qui s’est tenue  en Mars 2005. 

Si le dispositif législatif actuellement en vigueur répond dans l’ensemble aux préoccupations du monde du travail, il n’en demeure pas moins qu’il nécessite  des améliorations et adaptations au regard des changements et évolutions que connaît l’Algérie à travers les réformes engagées, en matière économique et sociale notamment. 

L’objectif assigné est de parvenir à disposer d’un instrument efficace accessible à tous les utilisateurs, instrument qui prendrait en compte les situations nouvelles induites par l’économie de marché qui se caractérisera davantage par une plus grande mobilité de l’emploi. 

Aussi, un effort particulier sera accordé à l’action de lutte contre le travail illégal, le travail non déclaré et le travail des enfants. 

L’application de la législation du travail sera au centre des préoccupations de l’Inspection du Travail qui a connu cette année 2005 une réorganisation et un renforcement des ses activités. 

 Enfin, le dialogue et la concertation sociale seront davantage consolidé pour aplanir les différentes et créer un climat social propice à l’amélioration constante des conditions de travail et de santé au travail. 

En effet, l’Inspection du Travail de Wilaya a été officiellement créée, ce qui nous a conduit à réorganiser les inspections régionales et la création du bureau de l’Inspection du Travail au niveau des bassins d’emploi. Nous avons donc tenter de mettre en place un schéma  plus complet et cohérent. Il s’agit durant l’assurée 2006 de parachever cette nouvelle organisation territoriale et de donner les Wilayas  du Nord des moyens de déplacement des inspecteurs, comme il a été déjà pour les Wilayas du Sud durant l’année 2005. 

Cette effort consenti dans le domaine de l’organisation et la dotation de moyens supplémentaires y compris de transport ont assurément  permis d’accroître les capacités d’inspection sur le terrain avec 59.547 visites d’inspection effectuer au 30 Septembre 2005, qui ont donné lieu à l’établissement de 41.567 actes, dont 11.496 procès verbaux d’infractions. 

Dans ce cadre, il me semble utile que durant l’année 2006, une plus grand rigueur sera observé visant à faire respecter la législation et la réglementation du travail, notamment en matière de contrôle de la non affiliation des travailleurs salariés à la sécurité sociale au contrôle de la main-d’œuvre étrangère en situation irrégulière. 

En espérant avoir répondu aux préoccupations que vous avez exprimé permettez-moi de passer aux aspects liés au projet de budget pour 2006 concernant notre secteur. 

PROJET  DE  BUDGET  2006

FONCTIONNEMENT 

Le projet de budget pour 2006 de fonctionnement et d’équipement du secteur du travail et de la sécurité, il prévoit une enveloppe globale de 19.594.120 Milliards de DA, dont 18 Milliards 790.247.000 DA au titre du budget de fonctionnement de l’administration centrale du Ministère et 814.674.120 DA  au titre de l’inspection du travail. Cette dernière a donc connu une augmentation de 20 % par rapport à 2005. 

L’enveloppe destinée à l’administration centrale est répartie à raison de 218.247.000 DA soit 2 % au titre des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale, 18.572.000.000 DA, soit         98 % destinées à la prise en charge du complément différentiel servi aux petites pensions des salariés et des non salariés. 

EQUIPEMENT

Le budget d’équipent de l’administration centrale et de 324 Millions de DA pour 2006 contre 311 Millions de DA pour  2005, soit 4,18 % d’augmentation. 

L’inspection du travail bénéficiera de 288 Millions de DA pour 2006 contre 39 Millions de DA pour 2005,  soit  738 % et d’augmentation par rapport à 2005. 

Le programme décentralisé (Wilayas) 194Millions de DA. 

LE TOTAL GENERAL : 806 Millions de DA (secteur). 

Pour terminer, je ne manquerai pas de souligner l’importance des nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2006 et leur impact positif sur l’investissement,  la solidité de la croissance économique enregistré ces dernières années, la stabilité financière, la réduction du chômage et le développement humain conséquence directe de notre politique  de développement.

Je reste attentif à vos questions.