Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 organisation interne de la Caisse nationale des retraites (CNR) Références : JORA n° 71/1997 Le ministre du travail , de la protection sociale et de la formation professionnelle , - Vu le décret n° 92-07 du 4 Janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale , notamment son article7 ; Arrête : Chapitre I : Dispositions générales Article 1er : le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l’article 7 du décret n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé , l’organisation interne de la caisse nationale des retraités , ci après désignée par abréviation « CNR » Art 2 : Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions du décret n° 92-07 du 4 Janvier 1992 susvisé , la caisse nationale des retraites comprend , outre le siège, des agences de wilaya telles que prévues à l’article 5 du décret précité et, le cas échéant , des centres de commune , des antennes d’entreprise ou d’administration, tels que prévus à l’article 6 du décret précité .
Chapitre II : le siège de la caisse Art 3 : le siège de la caisse est chargé , notamment : - d’organiser , de planifier , de coordonner et de contrôler : · les activités des agences de wilaya et d’antennes d’administration ou d’entreprise, · la gestion des équipements et des moyens humains et matériels de la caisse ; - de gérer le budget de la caisse , de coordonner les opérations financières et de centraliser la comptabilité générale ; - de coordonner le recouvrement des cotisations de retraite et de retraite anticipée ;- de gérer et de reconstituer les carrières de assurés sociaux ; - d’organiser l’information des assurés sociaux et des employeurs ; - de suivre l’application des conventions et accords en matière de retraite .
Art 4 : Sous l’autorité du directeur général , assisté d’un directeur général adjoint, le siège de la caisse comprend : - la direction des retraites ; - la direction de la gestion des carrières des assurés sociaux ; - la direction des finances ou l’agent chargé des opérations financières ; - la direction de l’information et de l’organisation ; - La direction de l’administration générale. Art 5 : Il est créé auprès du directeur général, une inspection générale dirigée par un inspecteur général et comprenant trois (3) à cinq (5) inspecteurs . Les missions et programmes de travail de l’inspection générale sont fixés par le directeur général , le conseil d’administration consulté. Art 6 : le directeur général est , en outre , assisté de conseillers et d’assistants pour la prise en charge de dossiers particuliers et de travaux d’étude , de recherche et d’analyse dictés par la conjoncture. Art7 : La direction des retraites est chargée : - d’organiser et de contrôler la gestion des pensions et allocations de retraite ; - de suivre le mandatement des échéances et des rappels concernant les opérations de revalorisation des pensions et allocations de retraite ; - d’assurer le fonctionnement de la commission de recours préalable prévue à l’article 9 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; - d’élaborer des instructions en matière de réglementation en direction des agences ; - d’assurer la liaison avec les organismes de retraite étrangers concernant le traitement des dossiers en coordinations ; - de gérer le fichier central des retraites et de veiller à la fiabilité des données ; - De veiller à l’application des dispositions, en matière de retraite , prévues par les accords des sécurités sociales ; - d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes d’information en direction des assurés sociaux en activité, des pensionnés et des employeurs ; - de constituer et de gérer une documentation technique. La direction des retraites comprend quatre (4) sous-directions : - la sous direction de la réglementation et du contentieux des prestations ; - la sous-direction de la coordination avec les régimes de retraite étrangers ; - La sous direction du suivi de la liquidation et du mandatement des pensions et allocations de retraite ; - la sous-direction de l’information et de la documentation . Art 11 : La direction de l’administration générale est chargée : - d’assurer la gestion des personnels dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - d’établir , en liaison avec les structure concernées, le plan de formation des personnels et d’organiser les actions de perfectionnement et de recyclage des personnels de la caisse ; - d’étudier et de proposer les mesures nécessaires à l’amélioration des conditions de travail des personnels de la caisse ; - de suivre la gestion des œuvres sociales de la caisse ; - de dresser des inventaires des biens meubles et immeubles de la caisse ; - de proposer toute mesure visant à valoriser le patrimoine mobilier et immobilier de la caisse ; - de réaliser les opérations d’approvisionnement en matière de fournitures, équipements mobiliers et matériels de fonctionnement ; - de gérer les archives ; - de gérer et de suivre les projets de réalisation d’infrastructures de la caisse. La direction de l’administration générale comprend quatre (4) sous-direction : - la sous direction du personnel et de la formation ; - la sous-direction de la gestion du patrimoine immobilier et du contentieux ; - la sous-direction des moyens généraux ; - la sous-direction des réalisations et des équipements.
Chapitre III : les agences de wilaya Art 12 : les agences de wilaya de la caisse nationale des retraites sont chargées : - de participer à l’élaboration du compte individuel de carrière des assurés sociaux ; - de veiller, en liaison avec les services de la caisse nationale des assurances sociales, au recouvrement des quote-parts de cotisations affectées aux branches « retraite » et « retraite anticipée » ; - d’effectuer les opérations liées à la reconstitution de carrière des assurés sociaux, à l’instruction des demandes de pensions et à la liquidation des pensions ; - d’assurer le service des pensions de retraite conformément aux lois et aux règlements en vigueur ; - de tenir la comptabilité , d’assurer l’exécution des opérations financières et leur coordination ; - d’assurer la gestion courante des moyens matériels et humains de l’agence. Art 13 : les agences de wilaya sont classées en trois catégories par références au nombre de pensionnés : - Hors catégories : agences gérant au moins 60.000 pensionnés. - 1ère catégorie : agences gérant au moins 20.000 pensionnés. - 2ème catégorie : agence gérant moins de 20.000 pensionnés. Art 14 : sous l’autorité du responsable chargé d’en assurer la direction, l’agence de wialya est organisée en sous-structures. Art 15 : l’agence hors catégorie comprend quatre(4) sous-structures chargées , respectivement : - des pensions ,dont les tâches sont réparties entre trois(3) responsables de gestion ; - de la gestion des comptes individuels et de la reconstitution des carrières ,dont les tâches sont réparties entre deux (2) responsables de gestion ; - de opérations financières et du recouvrement des cotisations, dont les tâches sont réparties entre trois (3) responsables de gestion ; - de l’administration générale ,dont les tâches sont réparties entre deux (2) responsables de gestion. Art 16 : l’agence de la première catégorie comprend trois (3) sous-structures chargées, respectivement : - des pensions et de la reconstitution des carrières ,dont les tâches sont réparties entre trois (3) responsables de gestion ; - des opérations financières et du recouvrement des cotisations , dont les tâches sont réparties entre trois (3) responsables de gestion ; - de l’administration générale , dont les tâches sont réparties entre deux (2) responsables de gestion . Art 17 : l’agence de la deuxième catégorie comprend deux (2) sous-structures chargées , respectivement : - des pensions et de la reconstitution des carrières ,dont les tâches sont réparties entre trois (3) responsables de gestion ; - des opérations financières ,du recouvrement des cotisations et de l’administration générale dont les tâches , sont réparties entre trois (3) responsables de gestion. Art 18 : le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire .
Fait à Alger le 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 Hacène LASKRI Site Web CNR :http://www.cnr-dz.com
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