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Caisse Nationale des Congés Payés et du Chômage intempéries des Secteurs du bâtiment des Travaux Publics et de l'Hydraulique ( C.A.C.O.B.A.T.P.H)
Création et missions de la caisse : 1- Création de la CACOBATPH : La Caisse Nationale des Congés Payés et du chômage intempéries des secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics et de l’Hydraulique , par abréviation « CACOBATPH » a été créée par décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 04 Février 1997 . Sa création découle des mutations et des contraintes socio-économiques profondes connues par les secteurs d’activité nationaux et en particulier celui du BTPH ; elle répond à l’impératif d’organiser une gestion spécifique des congés payés et des indemnités de chômage intempéries au profit des travailleurs du secteur du BTPH. Elle accompagne notamment l’évolution des relations de travail vers l’emploi généralisé du contrat à durée déterminée que favorise la précarité et la mobilité qui caractérisent traditionnellement l’emploi dans les secteurs du BTPH.
1.1
Le régime congé payé
du BTPH :
La précarité et la mobilité sus évoquées sont facteurs de dispersion des droits aux congés payés des travailleurs du BTPH. Le morcellement de ces droits entre plusieurs employeurs au cours de l’année peut se traduire en autant d’érosion dans l’indemnité et l’absence de tout repos récupérateur. C’est pourquoi , en se substituant aux employeurs successifs des travailleurs concernés et en centralisant les éléments de droit relatifs au congé payé , la CACOBATPH se présente comme un employeur unique en charge d’assurer cette indemnité et d’imposer, légalement , le repos. Il convient de noter, pour l’historique , que ce régime particulier a été instauré en Algérie en 1936 et maintenu jusqu’en 1991 ( quoique les Caisses de Congés aient été dissoutes en 1984 ). Le régime actuel , institué par l’ordonnance 97/02 du 11 Janvier 1997 complétant les dispositions de la loi 90/11 du 21 Avril 1990, est donc apparenté à une restauration. 1.2 Le régime chômage – intempérie : Alors que le régime congés payés assure une « compensation », le régime chômage intempéries couvre un risque. Le risque résulte des arrêts de travail liés aux conditions climatiques qui se traduisent par le chômage forcé et momentané des travailleurs. Ce risque ne couvre que les catégories de travailleurs activant dans des conditions qui exposent leur santé aux aléas climatiques. La couverture vise donc tant la santé du travailleur que l’assurance d’un revenu minimum en cas de chômage pour cause d’intempéries. Pour l’historique, ce régime a été instauré en Algérie en 1984 et abrogé en 1985 . Le régime actuel, instituée par l’ordonnance97/01 du 11 janvier 1997, s’apparente donc également à une restauration… 1.3 Les taux de cotisations : Les taux de cotisations « congés payés »et « chômage intempéries » sont fixés par le décret exécutif n°97/47 du février1997. Ils sont définis en référence à l’assiette de cotisations sociales et fixés à : - 12,21% , à la charge totale de l’employeur, pour les congés payés, - 0,75% réparti à charge égale entre employeur et travailleur, pour le chômage intempérie. Les cotisations congés payés sont réservées en indemnités (gestion technique) à hauteur de94,7% et participent aux frais de gestion de la caisse ( gestion administrative) à hauteur de 5,3%. Au contraire de l’indemnité de congé payé où les prestations sont fonctions directes des cotisations , l’indemnité de chômage intempéries (qui est liée à un risque) est aléatoire et peut dépasser très largement les cotisations. Néanmoins, la faible par de ce risque (4% de notre activité) et le mécanisme de solidarité nationale atténue très largement les déséquilibres éventuels . Il reste à signaler que la part de cette cotisation par rapport à celle des congés payés est très réduite puisqu’elle en représente à peine 4%. 2. Missions : Les missions de la caisse sont définies par le décret exécutif n°97/45 février 1997. Elles sont : - d’assurer la gestion des congés payés et du chômage –intempéries dont bénéficient les travailleurs relevant des secteurs du Bâtiment des Travaux Publics et de l’Hydraulique. - de procéder à l’immatriculation des bénéficiaires et de leurs employeurs en liaison avec les organismes concernés. - d’assurer l’information des bénéficiaires et de leurs employeurs d’assurer le recouvrement des cotisations prévues par la législation et la réglementation comme prévues par la législation vigueur. - de constituer un fonds de réserve destiné à assurer en toutes circonstances le versement de ces indemnités. - de contribuer à la création d’œuvres sociales destinées aux travailleurs de son domaine de compétences et à leurs ayant droits. II – SITUATION ACTUELLE DE LA CAISSE :
Le démarrage des activités de la caisse a eu lieu au cours du mois de Juillet 1997 et ont été assurées par les soins de la CNAS pour le compte de la CACOBATPH, jusqu’au mois d’octobre 1998 , date de prise en charge directe de nos activités. Dans cet intervalle , la caisse s’est concentrée, à travers le premier noyau de cadres constituant la direction générale, sur la mise en place de des structures des moyens et de l’organisation. C’est ainsi qu’un réseau opérationnel composé de sept (7) agences régionales a été constitué et que les premières procédures de gestion techniques et financière ont été élaborées. Cette phase préparatoire nous a permis de prendre en charge nos activités avant les délais initialement arrêtés et d’en assurer le transfert à partir de la CNAS sans difficultés notables. Le schéma organique générale se présente ainsi : Sous tutelle du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, la caisse est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée par un Directeur Général. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le conseil d’administration, installé le 3 avril 2000,est composé de vingt et un (21) membres répartis comme suit : - Sept (7) représentants de l’UGTA, - Quatre (4) représentants du secteur privé, désignés par les organisations patronales, - Trois (3) représentants des employeurs du secteur public ; - Cinq (5) représentants des ministères concernés, - Deux (2) représentants des travailleurs de la caisse. La caisse est organisée : - En structures centrales relevant du siège ( direction générale) chargée de missions de suivi et de coordination , de contrôle et de planification. - Et en Agences Régionales au nombre de sept constituant le réseau opérationnel chargé des missions d’exécution et implanté de façon suivante : Implantation actuelle et compétence territoriale des agences régionales Alger : Alger , Tipaza, Boumerdes, Tizi-ouzou, Blida, Médéa, Bouira et Djelfa Oran : Oran , Ain Témouchent , Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Mascara, Saida, Béchar, Tindouf , Adrar ,El Bayadh, Naâma. Constantine : Constantine, Skikda, Mila , Jijel, Oum-El- Bouaghi, Khenchla. Chlef : Chlef, Mostaganem, Ain-Defla, Relizane, Tiaret, Tissemsilt. Annaba : Annaba, El Taref, Guelma, Souk-Ahras, Tébessa. Setif : Sétif ,M’sila, Bordj Bou Arreridj, Béjaia, Batna, Biskra. Ouargla : Ouargal , Illizi , El Oued , Tamanrasset, Laghouat, Ghardaia. A court terme le réseau actuel devra être densifié par la mise en place progressive, et en fonction des possibilités et opportunités matérielles offertes, de cinq (05) nouvelles agences régionales pour atteindre ainsi un nombre de douze (12) agences régionales. Le nouveau réseau sera ainsi articulé . Alger : Alger Boumerdès : Boumerdès , Tizi-Ouzou , Bouira. Blida : Blida , Médéa, Tipaza. Oran : Oran, Sidi- Bel-Abbès, Saida, Mostaganem, Mascara. Tlemcen : Tlemcen, Ain Témouchent, Béchar, Tindouf, Adrar, El Bayad, Naâma. Laghouat : Laghouat, Ghardaia, Djelfa. Ouargla : Ouargla, Illizi, El Oued , Tamanrasset. Chlef : Chlef, Ain Defla, Relizane , Tissemsilt, Tiaret . Annaba : Annaba, EL Taref, Guelma, Souk-Ahras, T2BESSA. Constantine : Constantine, Skikda, Mila , Jijel, Oum El Bouaghi. Sétif : Sétif,M’sila, Bordj Bou Arreridj, Béjaia. Batna : Batna,Biskra ,Khenchla. Les nouvelles localisations retenues et préconisées répondent au souci de redimensionner certaines agences et de rééquilibrer en conséquence les activités réalisées par elles à travers le réseau . Elles visent en même temps à améliorer et à prendre en charge de façon plus rationnelle l’ensemble des activités de la caisse.
2.1 Effectif L’effectif total de la caisse arrêté à la fin de l’année 2000 est de 267 agents. Cet effectif a connu une progression de plus de 16% par rapport à l’année 1999 (230 agents) compte tenu de la montée en cadence des activités de la caisse entamées au Mois d’Octobre 1998 . IL est à signaler que dès le démarrage et suivant les directives de la tutelle, le personnel de la caisse était soumis à des contrats de travail à durée déterminée . La permanisation de ce personnel a été autorisée à partir du 31.12.99 et s’est effectuée à mesure de fins d’échéances de contrats à durée déterminée . Effectif de la caisse à la fin de l’année 2000 Siège Cadre cadre Maîtrise Exécution total Alger 03 07 21 04 35 Constantine 04 09 17 16 46 Oran 04 11 15 19 49 Ouargle 03 06 12 07 28 Annaba 03 03 13 07 26 Sétif 03 08 09 06 27 Chlef 02 05 08 05 20 Total 31 57 102 77 267 Taux d’encadrement : le taux d’encadrement de la caisse est de 33,8% et reflète un niveau de qualification élevé du personnel dans l’ensemble. Ce taux est de 48,5% pour le siège , ce qui est appréciable et normal à la fois eu égard aux missions et fonctions assurées par la direction générale. Ce taux est de 31% pour l’ensemble des agences mais est par contre élevé pour les degrés maîtrise et exécution, (68,4%) compte tenu des fonctions d’exécution menées par ces dernières . 2.2 Masse salariale.Les dépenses de personnel de la caisse y compris les charges fiscales et parafiscales sont de 72 970 695 DA et enregistrent une progression de près de 11% par rapport à celles de 1999 qui étaient de 66 475 880 DA
Les infrastructures administratives ,destinées tant à la direction générale qu’aux agences, demeurent la contrainte principale rencontrée pour notre mise en place ; dépourvue de tous moyens , la caisse a dû recourir pour pouvoir abriter ses agences et sièges à des locations (siège et agences régionales ) . Des solutions d’acquisition de ces moyens ont pu être progressivement trouvées pour certaines agences ( Ouargla , Annaba, et le centre de Béchar) mais cela reste très insuffisant au regard notamment des cas urgents et importants du siège et de l’agence régionale d’Alger non encore solutionnés à ce jour.
La caisse s’est donnée comme objectif stratégique d’informatiser totalement et immédiatement les fonctions techniques . Dans ce cadre, - des réseaux locaux ont été installés dans toutes les agences ; - les applications propres « recouvrements » et « prestations » ont été développées et installées par une équipe d’informaticiens de la caisse ; - deux logiciels « comptabilité » et « Gestion des Ressources Humaines » ont été acquis et également installés .
III / Gestion techniqueNous proposons une évaluation de l’activité de la caisse à travers les données relatives aux exercices 1999 et 2000.
1.1 Cotisations encaisséesLe montant des cotisations encaissées par la caisse durant les exercices 1999 et 2000 se présentent ainsi : Agence Encaissements Exercice 99 Exercice 2000 Alger 817 684 584 1 017 801 598 Oran 364 397 193 518 404 440 Constantine 357 927 682 498 087 870 Annaba 169 172 912 186 390 018 Sétif 327 344 863 348 056 614 Chlef 103 404 065 230 866 887 Ouargla 446 270 417 340 767 712 Total 2 586 201 616 3 140 375 139La répartition des cotisations encaissées au titre des congés payés et au titre du chômage intempéries sont respectivement de 94,2% et 5,8%. L’évolution des cotisations encaissées pour l’ensemble de la caisse de 1999 à 2000 est de plus de 21% et peut encore progresser durant les exercices à venir pour des raisons diverses( redressement de l’activité dans le secteur BTPH élargissement du réseau opérationnel de la caisse, mise en place d’un corps de contrôleurs…). 1.2- Effectif cotisantLes cotisations encaissées se rattachent à un effectif cotisant qui a évolué ainsi durant ces deux dernier exercice Agence 1999 2000 Employeurs effectifs employeurs effectifs Alger 3 239 51 792 4 623 98 726 Oran 2 944 58 678 4 578 40 190 Constantine 2 594 15 065 3 604 41 665 Annaba 1 085 32 695 1 575 13 765 Sétif 2 404 24 188 3 454 23 845 Chlef 1 640 13 093 2 241 19 949 Ouargla 1 780 4 385 1 947 29 502 Total 15 686 199 896 22 022 267 642 Il convient de rapporter les effectifs réels déclarés aux premières statistiques recueilles auprès de la CNAS qui font état de 35 000 employeurs de 500 000 travailleurs . Cette amplitude laisse supposer une large marge d’évolution de nos recouvrements . 2. Prestations Globalement les activités de prestations (règlement des indemnités) essentiellement des congés payés ont enregistré une progression tant au plan technique ( effectif indemnisé) qu’au plan financier (montants des indemnités versées). 2.1 les congés payés 2.1.1 Effectif indemnisé Agence nombre de paiements AU 31.12.1999 Au 31.12.2000 Alger 31 645 99 883 Oran 26 487 36 718 Constantine 17 400 33 476 Annaba 9 400 13 922 Sétif 24 001 30 907 Chlef 7 352 26 258 Ouargla 9 583 30 521 Total 125 564 271 685 Les projections pour la campagne 2001 laissent présager 300 000 paiements.
2.1.2
Montant
réglés Agence nombre de paiements AU 31.12.1999 Au 31.12.2000 Alger 264 206 299 742 080 760 Oran 272 344 905 389 930 896 Constantine 192 735 329 1 066 704 770 Annaba 81 727 825 163 132 110 Sétif 179 297 742 304 149 90 Chlef 57 201 525 170 018 690 Ouargla 219 922 349 302 804 620 Total 1 267 435 974 3 138 821 746 2.2 Chômage intempéries Les prestations effectuées à ce niveau restent réduites en égard au faible niveau d’intempéries dans le pays ainsi qu’au nombre réduit de travailleurs assujettis au risques intempéries. Agence Demande d’indemnisations 1999 2000 Alger 553 2 327 Oran 1 205 1 382 Constantine 7 223 2 366 Annaba 534 855 Sétif 3 777 474 Chlef Néant 1 278 Ouargla Néant Néant Total 13 292 8 682 A rapporter à l’effectif cotisant qui est de l’ordre de 180 000 travailleurs , les indemnisations restent donc très faibles .
2.2.2 Les montants.
Agence Montants
indemnisés
1999 2000 Alger 541 855 1 923 513 Oran 580 936 3 333 135 Constantine 3 316 666 1 538 771 Annaba 478 631 1 347 601 Sétif 2 592 433 1 401 637 Chlef Néant 1 643 658 Ouargla Néant Néant Total 7 510 523 11 188 316 L’évolution des effectifs indemnisés et des montants réglés ne correspondent pas compte tenu des retards de payements enregistrés lors de l’exercice 1999, qui est notre premier exercice et du règlement des dossiers en instance aux niveau agences CNAS et pris en charge par les services de la CACOBATPH. IV/ Gestion financière Nous proposons les agrégats de notre bilan 99/2000 à titre d’illustration du cycle normal de fonctionnement s’étalant du1er juillet 1999 au 30 juin 2000 . 1. Les recettes Les disponibilités financières au 31.12.2000 sont de 3 365 3503197 DA Ces disponibilités se décomposent en : Recettes de cotisations CP et CI : 3 137 783 142 DA Rémunération de dépôts de fonds : 227.567055DA Ce montant global de disponibilités est constitué essentiellement de recettes de cotisations de l’exercice 99/2000 et des soldes des exercices 98/99 et 97/98. Un montant beaucoup moins important se rattache aux soldes de prestations des campagnes antérieures 98/99 et 97/98 détenus par la caisse et susceptibles d’être versés à tout moment sous forme d’indemnités de congés payés et de chômage intempéries Enfin, un montant résiduel réduit constituant des disponibilités nettes que la caisse a pu dégager sera réservé, en conformité avec ses missions et attributions à la mise en place d’un fonds d’œuvres sociales qui sera géré au profit des travailleurs du secteur du BTPH . Il est à signaler que la recette « rémunérations de fonds placés » citée plus haut se rapporte à des dépôts à court terme (moyens d’une (01) année) et dont les échéances arrivent en général durant les périodes de prestations (à compter du mois de juillet jusqu’au début de l’année suivante). 2. Les dépenses. Les dépenses engagées par la caisse sont de trois ordre : · les dépenses d’exploitation (règlement des indemnités de congés payés et de chômage intempéries )qui représentent plus de 94% des recettes de cotisations congés payés et chômage intempéries. · Les dépenses de fonctionnement (dépense de salaire et de fonctionnement des services ) qui représentent à l’heure actuelle près de3,5% de recettes de cotisation congés payés et chômage intempéries . · Les dépenses d’investissement variables d’une année à une autre seront également en nette progression pour les exercices 2000 et 2001 à cause des opérations programmées d’acquisition d’infrastructures et l’acquisition de matériels informatique pour les nouvelles agences. 3. Résultats de gestion et équilibre financier. Pour être plus significatifs , les différents paramètres de gestion sont chiffrés et donnés de façon évolutive au plan financier , l’appréciation se fera à deux niveaux : · Sous forme d’exploitation annuelle qui ne tient compte que des produits et charges se rapportant strictement à la campagne ou exercice considéré. · Sous forme de situations financières cumulées au terme de toutes les campagnes écoulées (y compris donc la campagne 97/98 qui a été gérée par la CNAS . Tableau d’exploitation Désignation Campagne 1/ Recettes cotisation 2 942 243 554 congés payés 2 771 974 423 chômage –intempéries 170 267 131 2/ Dépenses prestations 2 792 774 796 congés payés 2 625 061 672 chômage intempéries 167 713 124 3/ dépenses fonctionnement -dépenses personnel 78 384 650 -autres dépenses 14 920 844 -fonctionnement 27 910 892 -dépenses d’investissement 28 252 372 4/ marge brute Le présent tableau qui est donné à titre indicatif se rapporte aux charges et produits propres à une campagne réalisée par la caisse (99/2000) : période allant du 1er juillet 1999 au 230 juin 2000. IL situe les niveaux, des produit dégagés (recettes) et des charges supportées (dépenses ) pendant un cycle normal de gestion d’une année. IL ressort ainsi clairement que la caisse jouit à l’heure actuelle d’un équilibre financier. Il est important de signaler que cet équilibre financier peut être rompu à moyen terme en raison du relèvement du taux de cotisations de sécurité sociale à 34,5% sans que le taux de cotisation de la CACOBATPH n’ait connu l’évolution équivalente , qui l’aurait placé à 12,33% au lieu de 12,21% en vigueur . Ce niveau d’actualisation ( proposition introduite auprès de la tutelle) se rapporte à une majoration de 0 ,08 point au titre des charges sociales mais également de 0,04 point au titre du fonds de péréquation des œuvres sociales
Décret exécutif n° 97-45 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 portant création de la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment , des travaux publics et de l’hydraulique. Références : JORA n° 8/1997 Le Chef du Gouvernement , Sur le rapport conjoint des ministre de l’habitat et du travail , de la protection sociale et de la formation professionnelle. - Vu la constitution , notamment ses articles 85-4° et 125 ( alinéa 2 ) ; - Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale ; - Vu la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale ; - Vu la loi n° 88-01 du 12 Janvier 1988 ,modifiée , portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques ; - Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 ,modifiée et complétée ,relative aux relations de travail- Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 ,modifiée et complétée , portant code du commerce ; - Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1996 , modifiée, relative à la cour des comptes ; - Vu l’ordonnance n° 97-01 du 2 ramadhan 1417 au 11 janvier 1997 instituant l’indemnité de chômage intempéries pour les travailleurs des secteurs du bâtiment , des travaux publics et de l’hydraulique et fixant les conditions et les modalités et son attribution ; - Vu le décret n° 80-53 du 1er Mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances ; - Vu le décret n° 80-137 du 3 mai 1980 instituant la nomenclature des activités économiques et des produits ; - Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant nomination du chef du gouvernement ; - Vu le décret présidentiel n° 96-01 du 14 chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 nomination des membres du gouvernement ;
Décrète : Chapitre I : dénomination – objet – siège Article 1er : il est créé la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment , des travaux publics et de l’hydraulique , par abréviation « CACOBAPHT », ci-après désignée « la caisse « , dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière . Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les dispositions du présent décret. Art 2 : la caisse est placée sous la tutelle du ministre chargé du travail et son siège est fixé à Alger . Art 3 : l’organisation interne de la caisse est fixée par arrêté du ministre chargé du travail , sur proposition du conseil d’administration . Art 4 : la caisse a pour missions : - d’assurer la gestion des congés payés et du chômage intempéries dont bénéficient les travailleurs des secteurs d’activités visés à l’article 1er ci-dessus ; - de procéder à l’immatriculation des bénéficiaires et de leurs employeurs, en liaison avec les organismes concernés ; - d’assurer l’information des bénéficiaires et de leur employeurs ; - d’assurer le recouvrement des cotisations prévues par la législation et la réglementation en vigueur : - de constituer un fonds de réserve destiné à assurer , en toutes circonstances , le versement de ces indemnités ; - de contribuer à la création d’œuvres sociales , destinées aux travailleurs de son domaine de compétence et à leurs ayant-droits . Chapitre II : organisation et fonctionnement Art 5 : la caisse est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général . Section 1 : le conseil d’administration Art 6 : le conseil d’administration est composé de vingt et un (21) membres , répartis comme suit : - Sept (7) représentants des travailleurs désignés parles organisations syndicales les plus représentatives : - Quatre(4) représentants du secteur privé , désignés par les organisations patronales proportionnellement à leur représentativité nationale ; - Deux (2) représentants des employeurs du secteur public en charge de la gestion des activités liées au bâtiment et au matériaux de construction ; - Un (1) représentant des employeurs du secteur public en charge de la gestion des activités liées aux travaux publics et à l’hydraulique ; Site Web C.A.C.O.B.A.T.P : http://www.cacopatph.com
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